Recours

beny85 -  
Didine883 Messages postés 56 Statut Membre -
Bonjour,
Que faire si mon employeur refuse de faire la déclaration d'accident du travail?

1 réponse

Didine883 Messages postés 56 Statut Membre 5
 
En ce cas, allez voir votre médecin et déclarez vous être fait mal sur votre lieu de travail. Il vous fera alors un certificat médical AT à envoyer à la CPAM et à l'employeur. Normalement vous devez lui fournir une feuille de soins remise par le patron. Mais quasiment aucun médecin ne va vous la réclamer immédiatement. Lorsque la CPAM recevra votre certificat médical et s'apercevra que l'employeur n'a pas déclaré l'AT, alors elle va lui demander des comptes et le mettre en demeure de faire la déclaration.
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