Mur de cloture

Karinette34 Messages postés 3 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour j ai construit un mur de cloture sur ma propriete en 1988 , la commune a modifie les regles d urbanisme en 2012 en demandant que les murs soient crepis.
Mon voisin me demande de crepir son cote. Peut il m oblige

Merci

2 réponses

  1.
    bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 399
     
    Bonjour,

    un PLU ou des règles d'urbanisme,n'ont pas d'effets rétroactif. Cela ne concerne donc que les murs édifiés à partir de 2012 .
    3
  2. Karinette34 Messages postés 3 Statut Membre
     
    Merci bern29 pour votre reponse
    0
    1. Karinette34 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Bonsoir
      Mon voisin dit qu, en 1988 le reglement de l urbanisme oblige a crepir les mur privatif des deux cotes
      Est ce vrai? Et si oui peut m obliger apres tant d annee?
      Merci
      0
      1. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 399 > Karinette34 Messages postés 3 Statut Membre
         
        et aujourd'hui,que dit le PLU ?
        0

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