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Mur de cloture

Karinette34 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2016 - 5 févr. 2016 à 08:23
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 6 févr. 2016 à 16:20
Bonjour j ai construit un mur de cloture sur ma propriete en 1988 , la commune a modifie les regles d urbanisme en 2012 en demandant que les murs soient crepis.
Mon voisin me demande de crepir son cote. Peut il m oblige

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
5 févr. 2016 à 08:33
Bonjour,

un PLU ou des règles d'urbanisme,n'ont pas d'effets rétroactif. Cela ne concerne donc que les murs édifiés à partir de 2012 .
3
Réponse 2 / 2
Karinette34 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2016
5 févr. 2016 à 10:30
Merci bern29 pour votre reponse
0
Karinette34 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2016
5 févr. 2016 à 21:02
Bonsoir
Mon voisin dit qu, en 1988 le reglement de l urbanisme oblige a crepir les mur privatif des deux cotes
Est ce vrai? Et si oui peut m obliger apres tant d annee?
Merci
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bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338 > Karinette34 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2016
6 févr. 2016 à 16:20
et aujourd'hui,que dit le PLU ?
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