Mur de cloture
Karinette34
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bern29 Messages postés 5022 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 6 févr. 2016 à 16:20
bern29 Messages postés 5022 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 6 févr. 2016 à 16:20
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5 févr. 2016 à 08:33
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Bonjour,
un PLU ou des règles d'urbanisme,n'ont pas d'effets rétroactif. Cela ne concerne donc que les murs édifiés à partir de 2012 .
un PLU ou des règles d'urbanisme,n'ont pas d'effets rétroactif. Cela ne concerne donc que les murs édifiés à partir de 2012 .
Karinette34
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5 févr. 2016 à 10:30
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Merci bern29 pour votre reponse
Karinette34
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5 févr. 2016 à 21:02
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Bonsoir
Mon voisin dit qu, en 1988 le reglement de l urbanisme oblige a crepir les mur privatif des deux cotes
Est ce vrai? Et si oui peut m obliger apres tant d annee?
Merci
Mon voisin dit qu, en 1988 le reglement de l urbanisme oblige a crepir les mur privatif des deux cotes
Est ce vrai? Et si oui peut m obliger apres tant d annee?
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bern29
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Karinette34
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6 févr. 2016 à 16:20
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et aujourd'hui,que dit le PLU ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...