Mur de cloture
Bonjour j ai construit un mur de cloture sur ma propriete en 1988 , la commune a modifie les regles d urbanisme en 2012 en demandant que les murs soient crepis.
Mon voisin me demande de crepir son cote. Peut il m oblige
Merci
Mon voisin me demande de crepir son cote. Peut il m oblige
Merci
2 réponses
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Bonjour,
un PLU ou des règles d'urbanisme,n'ont pas d'effets rétroactif. Cela ne concerne donc que les murs édifiés à partir de 2012 . -
Merci bern29 pour votre reponse
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@Karinette34et aujourd'hui,que dit le PLU ?
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