Qui va se charger de contrôler ?
Lotus
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lotus -
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Bonjour,
après le 3ème jugement en ma faveur, la personne qui a enterré de l'amiante dans mon jardin a été condamnée a la retirer et ce bien sur par une entreprise agréée.
hors il s avère que l entreprise choisie ne l est pas et me demande une décharge.... que j ai refuser, je laisse uniquement l accès ouvert... comme m avait demandé mon avocat.
donc ma question est qui va se charger de contrôler que le travail soit fait suivant la loi ?
merci à vous,
après le 3ème jugement en ma faveur, la personne qui a enterré de l'amiante dans mon jardin a été condamnée a la retirer et ce bien sur par une entreprise agréée.
hors il s avère que l entreprise choisie ne l est pas et me demande une décharge.... que j ai refuser, je laisse uniquement l accès ouvert... comme m avait demandé mon avocat.
donc ma question est qui va se charger de contrôler que le travail soit fait suivant la loi ?
merci à vous,
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2 réponses
Bonjour,
Vous !
Si cette personne le fait faire par une entreprise, puisqu’elle a été condamné à cela, elle devra donc prouver que cela a été fait.
La preuve ne pourra être apportée que par le contrat qu’elle aura passé avec une entreprise, elle doit donc vous fournir le contrat, de fait vous pourrez constater si cette entreprise est agréé ou non.
Vous pouvez prévenir également les services préfectoraux chargées de la vérification, ainsi que l'autorité qui donne les agréments.
Cordialement.
Vous !
Si cette personne le fait faire par une entreprise, puisqu’elle a été condamné à cela, elle devra donc prouver que cela a été fait.
La preuve ne pourra être apportée que par le contrat qu’elle aura passé avec une entreprise, elle doit donc vous fournir le contrat, de fait vous pourrez constater si cette entreprise est agréé ou non.
Vous pouvez prévenir également les services préfectoraux chargées de la vérification, ainsi que l'autorité qui donne les agréments.
Cordialement.
Bonjour ☺
Merci Lucifer, tout contact est impossible avec cette personne
l entreprise n est pas agréée et m a déposé un devis non signe
Je pensai qu il devait rendre compte au tribunal de l execution du jugement
Suis decue
Merci Lucifer, tout contact est impossible avec cette personne
l entreprise n est pas agréée et m a déposé un devis non signe
Je pensai qu il devait rendre compte au tribunal de l execution du jugement
Suis decue
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