Divulgation du contenu du TAJ et pressions téléphoniques
brunodu31
Messages postés
187
Date d'inscription
mardi 26 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2022
-
3 févr. 2016 à 14:25
brunodu31 Messages postés 187 Date d'inscription mardi 26 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2022 - 10 févr. 2016 à 11:50
brunodu31 Messages postés 187 Date d'inscription mardi 26 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2022 - 10 févr. 2016 à 11:50
A voir également:
- Divulgation du contenu du TAJ et pressions téléphoniques
- Signaler contenu google droit a l'oubli - Guide
- Divulgation adresse mail personnelle - Forum Formalités et papiers
- Effacement taj forum - Forum Justice
- Numéro de téléphone du juge des tutelles - Forum Immobilier
- Parents séparés et téléphone portable - Forum garde d'enfants
1 réponse
Bonjour,
Code pénal :
- De l'atteinte à la vie privée article 226-4-1.
- De l'atteinte au secret des correspondances article 226-15.
- Du harcèlement moral articles 222-33-2-1 et 222-33-2-2.
- De la diffamation et de l'injure non publiques article R621-1.
Possiblement :
- De la dénonciation calomnieuse article 226-10.
Si, elle est une personne en mission de service public, ce que sous-entendrait une de vos phrases :
Code Pénal :
- De l'atteinte au secret professionnel article 226-13.
(surtout si elle se sert de sa fonction pour récupérer un fichier et le diffuser).
- Des atteintes au secret des correspondances article 432-9
(si elle le fait à partir de son lieu de travail sous son statut de personne en mission de service public.)
- Des atteintes à la liberté individuelle article 432-4
( si elle le fait en usant de son titre professionnel ; de son lieu de travail).
Lisez tous les articles avant de les revendiquer.
Cordialement.
Code pénal :
- De l'atteinte à la vie privée article 226-4-1.
- De l'atteinte au secret des correspondances article 226-15.
- Du harcèlement moral articles 222-33-2-1 et 222-33-2-2.
- De la diffamation et de l'injure non publiques article R621-1.
Possiblement :
- De la dénonciation calomnieuse article 226-10.
Si, elle est une personne en mission de service public, ce que sous-entendrait une de vos phrases :
Code Pénal :
- De l'atteinte au secret professionnel article 226-13.
(surtout si elle se sert de sa fonction pour récupérer un fichier et le diffuser).
- Des atteintes au secret des correspondances article 432-9
(si elle le fait à partir de son lieu de travail sous son statut de personne en mission de service public.)
- Des atteintes à la liberté individuelle article 432-4
( si elle le fait en usant de son titre professionnel ; de son lieu de travail).
Lisez tous les articles avant de les revendiquer.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2016 à 17:39
Merci encore
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 3/02/2016 à 23:23
C’est un débat !
Il en faut un peu plus pour pouvoir argumenter.
Mais de prime abord, si ces codes sont les vôtres, qu’elle s’en sert pour vous nuire et avoir accès à des documents qu’elle diffuse sans votre accord, donc un détournement de l'usage initial, que vous êtes séparés officiellement, alors : oui, cela s’argumente pour une violation des correspondances.
Lisez tous les articles avant de les revendiquer.
Cordialement.
4 févr. 2016 à 06:41
Concernant ce mail en commun il servait à la gestion du quotidien puisque nous vivons séparé, elle avait quitté notre juridiction pour une autre à cause de son comportement violent envers ses collègues, sorte de mutation forcée si vous voulez. Le mot de passe etait le mien (mon identifiant professionnel) mais c'etait d'un commun accord. Quand je parle des codes, ce sont les code d'acces à la consultation du fichier appelé cassiopée. Elle est habilité par son employeur. Elle a adressé un mail en revelant tout a son avocat pour servir ses innteret dans le divorce et elle a fait cela au travers notre mail commun. C'est en faisant le bilan comptable pour ma liquidation (ce mail servait principalement à l'achat des billets d'avion tres nombreux) que je suis tombé sur ca. Je pense que vous avez compris ou elle travaille mais elle est au bas de l'echelle.
Au telephone quand je lui ait demandé pourquoi elle faisait cela, sa réponse a été que cet outil cassiopée etait sur son bureau et qu'elle en faisait ce qu'elle voulait.
4 févr. 2016 à 07:04
Donc pour resumé, j'ai obtenu ce mail dont le mot de passe est celui que j'utilise depuis 20 ans par hasard en faisant le bilan des achats de billets d'avion.
C'est une correspondance personnelle, mais sur un mail commun ou elle me nuit. que faire?
10 févr. 2016 à 11:50
L'affaire prends une tournure pénale et gravissime pour l'auteur de cette divulgation.