Coffre fort mobilier
Jo
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père décédé possède un coffre fort à la banque.
Savez vous s'il est possible de faire marcher le forfait mobilier de 5% dans le cadre d'une succession pour le coffre fort et ne pas faire l'inventaire. Car ce serait plus avantageux dans mon cas. Merci
Mon père décédé possède un coffre fort à la banque.
Savez vous s'il est possible de faire marcher le forfait mobilier de 5% dans le cadre d'une succession pour le coffre fort et ne pas faire l'inventaire. Car ce serait plus avantageux dans mon cas. Merci
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1 réponse
Savez vous s'il est possible de faire marcher le forfait mobilier de 5%
Réponse négative.
Ce forfait mobilier concerne uniquement les "meubles meublants" garnissant la résidence principale.
(copier-coller)
Les meubles meublants, ce sont tous les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie des meubles d’un appartement ou maison, y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. C’est là la définition des meubles meublants de l’article 534 du code civil.
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/succession-quelle-valeur-pour-les-meubles-meublants-inventaire-ou-forfait-mobilier-a-5-quel-tarif.html
Réponse négative.
Ce forfait mobilier concerne uniquement les "meubles meublants" garnissant la résidence principale.
(copier-coller)
Les meubles meublants, ce sont tous les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie des meubles d’un appartement ou maison, y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. C’est là la définition des meubles meublants de l’article 534 du code civil.
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