Demande de certificat de non-appel

placebo33 Messages postés 19 Date d'inscription lundi 29 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2019 - Modifié par placebo33 le 3/02/2016 à 11:57
sarah2012 Messages postés 5865 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 4 févr. 2016 à 02:29
Bonjour,

Je me pose des questions sur le fonctionnement de la justice, et notamment prud'homales.

En mai 2015, le conseil des prud'hommes a rendu une décision en ma faveur. Mon avocat a contacté la partie adverse qui depuis fais lettre morte, le dossier est donc depuis novembre 2015 chez un huissier.

Cet huissier n'a toujours pas lancé la procédure de recouvrement forcé car il attend un certificat de non-appel qu'il a demandé et toujours pas reçu à ce jour.

Plusieurs interrogations donc : le délai d'appel étant de 30 jours, peut-on critiquer l'avocat pour sa mauvaise gestion du dossier car il aurait du demander ce certificat dès les 30 jours (voire 45 jours pour assurer) au lieu de ne rien faire et d'attendre 5 mois avant de transmettre le dossier à l'huissier. Ensuite, est-ce normal qu'en matière prud'homale, l'obtention de ce certificat soit si lente ? (demande effectué début décembre 2015).

Merci pour vos réponses,

Cordialement,

Samuel

3 réponses

MFF75 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 23 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2016 6
3 févr. 2016 à 12:11
Bonjour Placebo33,

A la lecture de votre affaire, il est évident que votre avocat aurait dû être plus diligent dans la transmission de votre dossier à l'huissier de justice compétent.

Après, sachez que pour obtenir un certificat de non-appel auprès des tribunaux et cours d'appel les délais varient en fonction des juridictions. Par exemple, à Paris, vous pouvez l'obtenir sous 3 mois après prononcé de la décision, Meaux, 6 mois après le prononcé.

Donc même si votre avocat aurait fait la demande à l'issue du délai d'appel, il est "normal" que cette demande prenne du temps. La justice n'ayant que peu de moyens et travaillant toujours dans l'urgence, elle ne traitera votre demande que lorsqu'elle en aura le temps.

Bon courage
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