Demande de certificat de non-appel

placebo33 18 Messages postés lundi 29 décembre 2003Date d'inscription 3 août 2017 Dernière intervention - 3 févr. 2016 à 11:57 - Dernière réponse :  YAYA
- 10 avril 2018 à 16:58
Bonjour,

Je me pose des questions sur le fonctionnement de la justice, et notamment prud'homales.

En mai 2015, le conseil des prud'hommes a rendu une décision en ma faveur. Mon avocat a contacté la partie adverse qui depuis fais lettre morte, le dossier est donc depuis novembre 2015 chez un huissier.

Cet huissier n'a toujours pas lancé la procédure de recouvrement forcé car il attend un certificat de non-appel qu'il a demandé et toujours pas reçu à ce jour.

Plusieurs interrogations donc : le délai d'appel étant de 30 jours, peut-on critiquer l'avocat pour sa mauvaise gestion du dossier car il aurait du demander ce certificat dès les 30 jours (voire 45 jours pour assurer) au lieu de ne rien faire et d'attendre 5 mois avant de transmettre le dossier à l'huissier. Ensuite, est-ce normal qu'en matière prud'homale, l'obtention de ce certificat soit si lente ? (demande effectué début décembre 2015).

Merci pour vos réponses,

Cordialement,

Samuel
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4 réponses

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MFF75 21 Messages postés lundi 23 novembre 2015Date d'inscription 8 mars 2016 Dernière intervention - 3 févr. 2016 à 12:11
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Bonjour Placebo33,

A la lecture de votre affaire, il est évident que votre avocat aurait dû être plus diligent dans la transmission de votre dossier à l'huissier de justice compétent.

Après, sachez que pour obtenir un certificat de non-appel auprès des tribunaux et cours d'appel les délais varient en fonction des juridictions. Par exemple, à Paris, vous pouvez l'obtenir sous 3 mois après prononcé de la décision, Meaux, 6 mois après le prononcé.

Donc même si votre avocat aurait fait la demande à l'issue du délai d'appel, il est "normal" que cette demande prenne du temps. La justice n'ayant que peu de moyens et travaillant toujours dans l'urgence, elle ne traitera votre demande que lorsqu'elle en aura le temps.

Bon courage
Je lis votre mail avec intérêt mais que dire des fautes, et surtout lorsque vous écrivez " donc même si votre] AURAIT fait la demande etc . il y a une règle très précise en grammaire, avec SI l'imparfait est toujours employé donc il faut écrire si votre avocat AVAIT fait sa demande car votre article est aussi très mal approprié dans ce cas, mais déjà bien connaître sa grammaire c'est très important. Je suis désolée, mais écrire comme cela est too much.
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sleepy00 11734 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 3 févr. 2016 à 13:19
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Utile
En théorie sauf si specifié dans le jugement
l'exécution d'un jugement prud'hommal en ce qui concerne des salaires
est possible, même en cas d'appel
l'huissier pouvant donc exécuter sans avoir ce certificat
au moins en ce qui concerne les salaires

après si il y a beaucoup de somme différente
il prefere sans doute exécuter tout d'un coup
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sarah2012 5821 Messages postés vendredi 3 février 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 6 décembre 2017 Dernière intervention - 4 févr. 2016 à 02:29
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bonjour,

Rien ne vous empêche de vous renseigner auprès de la cour d'appel, pour savoir si la demande a bien été faite et la durée approximative pour pouvoir obtenir le certificat.

cordialement
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