Demande de certificat de non-appel

Question

Bonjour,

Je me pose des questions sur le fonctionnement de la justice, et notamment prud'homales.

En mai 2015, le conseil des prud'hommes a rendu une décision en ma faveur. Mon avocat a contacté la partie adverse qui depuis fais lettre morte, le dossier est donc depuis novembre 2015 chez un huissier.

Cet huissier n'a toujours pas lancé la procédure de recouvrement forcé car il attend un certificat de non-appel qu'il a demandé et toujours pas reçu à ce jour.

Plusieurs interrogations donc : le délai d'appel étant de 30 jours, peut-on critiquer l'avocat pour sa mauvaise gestion du dossier car il aurait du demander ce certificat dès les 30 jours (voire 45 jours pour assurer) au lieu de ne rien faire et d'attendre 5 mois avant de transmettre le dossier à l'huissier. Ensuite, est-ce normal qu'en matière prud'homale, l'obtention de ce certificat soit si lente ? (demande effectué début décembre 2015).

Merci pour vos réponses,

Cordialement,

Samuel

MFF75 · Answer

Bonjour Placebo33,

A la lecture de votre affaire, il est évident que votre avocat aurait dû être plus diligent dans la transmission de votre dossier à l'huissier de justice compétent.

Après, sachez que pour obtenir un certificat de non-appel auprès des tribunaux et cours d'appel les délais varient en fonction des juridictions. Par exemple, à Paris, vous pouvez l'obtenir sous 3 mois après prononcé de la décision, Meaux, 6 mois après le prononcé. 

Donc même si votre avocat aurait fait la demande à l'issue du délai d'appel, il est "normal" que cette demande prenne du temps. La justice n'ayant que peu de moyens et travaillant toujours dans l'urgence, elle ne traitera votre demande que lorsqu'elle en aura le temps.

Bon courage

sleepy00 · Answer

En théorie sauf si specifié dans le jugement
l'exécution d'un jugement prud'hommal en ce qui concerne des salaires 
est possible, même en cas d'appel
l'huissier pouvant donc exécuter sans avoir ce certificat
au moins en ce qui concerne les salaires

après si il y a beaucoup de somme différente
il prefere sans doute exécuter tout d'un coup

sarah2012 · Answer

bonjour,

Rien ne vous empêche de vous renseigner auprès de la cour d'appel, pour savoir si la demande a bien été faite et la durée approximative pour pouvoir obtenir le certificat.

cordialement

Demande de certificat de non-appel

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