A qui appartient le contenu d'un coffre joint?
Bonjour,
Au décès de notre mère le notaire a fait ouvrir le coffre qui contenait pour plus de 50000 euros de valeurs. Le contenu du coffre avait fait l'objet d'un inventaire par huissier lors de la mise sous tutelle de notre mère atteinte d'une grave maladie. Ce constat d'huissier a été remis au juge des tutelles. Mon frère, nommé tuteur avec l'UDAF comme subrogé tuteur n'a émis aucune réserve sur la propriété du coffre(il pensait avoir un simple pouvoir).Au décès de notre mère le notaire a constaté qu'il s'agissait d' un coffre joint. Ayant appris ceci mon frère réclame la propriété de la moitié du coffre contre l'avis du notaire .A t'il le droit pour lui?
Au décès de notre mère le notaire a fait ouvrir le coffre qui contenait pour plus de 50000 euros de valeurs. Le contenu du coffre avait fait l'objet d'un inventaire par huissier lors de la mise sous tutelle de notre mère atteinte d'une grave maladie. Ce constat d'huissier a été remis au juge des tutelles. Mon frère, nommé tuteur avec l'UDAF comme subrogé tuteur n'a émis aucune réserve sur la propriété du coffre(il pensait avoir un simple pouvoir).Au décès de notre mère le notaire a constaté qu'il s'agissait d' un coffre joint. Ayant appris ceci mon frère réclame la propriété de la moitié du coffre contre l'avis du notaire .A t'il le droit pour lui?
A voir également:
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Modifié le 11 oct. 2019 à 13:32
Modifié le 11 oct. 2019 à 13:32
Bonjour
Ce n'est pas parce que vous mettez un bien à vous dans un coffre qui appartient à 2 personnes, que le bien appartient aux 2 personnes.
il suffit de déterminer ce qui appartient à qui dans le coffre.
En effet en l'absence de précision, ou de preuve, on pourra considérer que cela appartient à 50% a chaque titulaire.
Mais en principe, l'inventaire de l'huissier a du justement détailler ce qui appartenait à qui.
En tout cas, l'inventaire semble avoir été fait avant que votre frère ne soit copropriétaire du coffre. Il semble difficile pour lui de réclamer 50% de la propriété de ce qui se trouvait dans le coffre avant qu'il en soit copropriétaire.
Ce n'est pas parce que vous mettez un bien à vous dans un coffre qui appartient à 2 personnes, que le bien appartient aux 2 personnes.
il suffit de déterminer ce qui appartient à qui dans le coffre.
En effet en l'absence de précision, ou de preuve, on pourra considérer que cela appartient à 50% a chaque titulaire.
Mais en principe, l'inventaire de l'huissier a du justement détailler ce qui appartenait à qui.
En tout cas, l'inventaire semble avoir été fait avant que votre frère ne soit copropriétaire du coffre. Il semble difficile pour lui de réclamer 50% de la propriété de ce qui se trouvait dans le coffre avant qu'il en soit copropriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 oct. 2019 à 15:11