1 réponse
Bonjour
Demandez au commissariat l'adresse du procureur en charge de l'autopsie et le délai (3 à 4 semaines) en général le TGI du lieu de décès.
Il faut être proche parent conjoint enfant et justifier de cette qualité avec une pièce d'identité, un acte de naissance ou de mariage par ex.
Le rapport est plutôt très succinct.
En quoi vous est-il utile ?
Cdt
Demandez au commissariat l'adresse du procureur en charge de l'autopsie et le délai (3 à 4 semaines) en général le TGI du lieu de décès.
Il faut être proche parent conjoint enfant et justifier de cette qualité avec une pièce d'identité, un acte de naissance ou de mariage par ex.
Le rapport est plutôt très succinct.
En quoi vous est-il utile ?
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...