Divulgation de la procedure de licenciement
looping
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j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre -
j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre -
Bonjour a tous,
J'aurai une petite question svp
J'aimerai savoir s'il est normal que mon responsable hierarchique parle de la procedure de licenciement a mon encontre alors meme que celle ci n'est pas encore terminee (le licenciement n'a pas encore ete prononce car je suis salarie protege, je n'ai pas encore ete convoque devant mon CE et pas passe devant l'inspection du travail)
J'ai appris il y a qq jours que mes collegues avaient ete mis au courant de la procedure mais surtout des faits qui me sont reproches ainsi que j'allais etre licencie alors meme que mon entretien prealable n'ete pas passe
Merci
J'aurai une petite question svp
J'aimerai savoir s'il est normal que mon responsable hierarchique parle de la procedure de licenciement a mon encontre alors meme que celle ci n'est pas encore terminee (le licenciement n'a pas encore ete prononce car je suis salarie protege, je n'ai pas encore ete convoque devant mon CE et pas passe devant l'inspection du travail)
J'ai appris il y a qq jours que mes collegues avaient ete mis au courant de la procedure mais surtout des faits qui me sont reproches ainsi que j'allais etre licencie alors meme que mon entretien prealable n'ete pas passe
Merci
A voir également:
- Divulgation motif licenciement par l'employeur
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8 réponses
Bonjour,
Si vous réussissez à recueiller des témoignages écrits évoquant que la décision du licenciement était prise avant l'entretien , vous avez peut-être des chances aux prud'hommes ... mais ca ne constitue qu'une irrègularite de procédure passible de DI : 1 mois de salaire.
Ca ne remet pas en cause le licenciement si celui-ci est fondé.
LIEN : http://prudhommesisere.free.fr/licencprocedure/jurisprudenceprocedlicenc/entretienprealable.htm
Si vous réussissez à recueiller des témoignages écrits évoquant que la décision du licenciement était prise avant l'entretien , vous avez peut-être des chances aux prud'hommes ... mais ca ne constitue qu'une irrègularite de procédure passible de DI : 1 mois de salaire.
Ca ne remet pas en cause le licenciement si celui-ci est fondé.
LIEN : http://prudhommesisere.free.fr/licencprocedure/jurisprudenceprocedlicenc/entretienprealable.htm
Sur le faitde rapporter les faits présent ou futur à l'égard de vos collègues, c'est de la provocation même si il n'y a rien d'interdit.
Par contre, il interessant de constater que votre employeur indique votre licenciement de manière définitive sans observer le bon déroulement de la procédure disciplinaire !
Vous pourriez faire valoir un licenciement sans fondement, essayez de rapporter la preuve des exploit de votre responsable !!
Sébastien,
Juriste droit privé_
Par contre, il interessant de constater que votre employeur indique votre licenciement de manière définitive sans observer le bon déroulement de la procédure disciplinaire !
Vous pourriez faire valoir un licenciement sans fondement, essayez de rapporter la preuve des exploit de votre responsable !!
Sébastien,
Juriste droit privé_
Merci pour vos reponses,
J'ai en effet un collegue a qui le responsable a confie la chose qui va me faire une attestation.
Je pensais que ces informations etaient confidentielless et ne devaient en aucun cas etre divulguees.
C'est d'ailleurs la mention qu'il y a sur les documents listants les griefs qui me sont reproches ayant etes envoyés aux membres du CE ainsi qu'a moi-meme (concernant l'avis/consultation qu'ils sont censes emettre quant a mon licenciement).
J'ai en effet un collegue a qui le responsable a confie la chose qui va me faire une attestation.
Je pensais que ces informations etaient confidentielless et ne devaient en aucun cas etre divulguees.
C'est d'ailleurs la mention qu'il y a sur les documents listants les griefs qui me sont reproches ayant etes envoyés aux membres du CE ainsi qu'a moi-meme (concernant l'avis/consultation qu'ils sont censes emettre quant a mon licenciement).
Bonjour,
Contrairement a ce que dit Sébastien , je cite : " Vous pourriez faire valoir un licenciement sans fondement, essayez de rapporter la preuve des exploit de votre responsable !! "
je regrette de devoir en mettre encore une tartine :
COPIER-COLLER du lien déjà cité :
COMMENTAIRE : la décision de licenciement prise AVANT la tenue de l'entretien préalable constitue une irrégularité de procédure et n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse : résultat une indemnité d'un mois .
Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 29 octobre 2003 Cassation
N° de pourvoi : 01-44354
LES FAITS :Vu les articles L. 122-14 ,L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité de directeur de production par la société Desiper ; qu'il a été convoqué le 10 février 1998 à un entretien préalable qui s'est tenu le 23 février 1998, et licencié le 27 février 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
LA CONTESTATION:Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt attaqué se borne à retenir qu'il résulte d'une note interne diffusée à d'autres salariés de l'entreprise que la décision de licencier M. X... avait été prise par l'employeur dès le 13 février 1998, soit avant l'entretien préalable ;
L'ARRET: Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de licenciement prise avant la tenue de l'entretien préalable constitue une irrégularité de procédure et n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, de sorte qu'il lui incombait de se prononcer sur le motif de licenciement invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
La sanction de l'inobservation d'un élément de la procédure de licenciement est de 1 mois quand bien même cette inobservation a pour effet de priver le salarié de son emploi .
Cette privation d'emploi s'indemnise A PART en appréciant si la cause du licenciement est réelle et sérieuse
Contrairement a ce que dit Sébastien , je cite : " Vous pourriez faire valoir un licenciement sans fondement, essayez de rapporter la preuve des exploit de votre responsable !! "
je regrette de devoir en mettre encore une tartine :
COPIER-COLLER du lien déjà cité :
COMMENTAIRE : la décision de licenciement prise AVANT la tenue de l'entretien préalable constitue une irrégularité de procédure et n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse : résultat une indemnité d'un mois .
Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 29 octobre 2003 Cassation
N° de pourvoi : 01-44354
LES FAITS :Vu les articles L. 122-14 ,L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité de directeur de production par la société Desiper ; qu'il a été convoqué le 10 février 1998 à un entretien préalable qui s'est tenu le 23 février 1998, et licencié le 27 février 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
LA CONTESTATION:Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt attaqué se borne à retenir qu'il résulte d'une note interne diffusée à d'autres salariés de l'entreprise que la décision de licencier M. X... avait été prise par l'employeur dès le 13 février 1998, soit avant l'entretien préalable ;
L'ARRET: Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de licenciement prise avant la tenue de l'entretien préalable constitue une irrégularité de procédure et n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, de sorte qu'il lui incombait de se prononcer sur le motif de licenciement invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
La sanction de l'inobservation d'un élément de la procédure de licenciement est de 1 mois quand bien même cette inobservation a pour effet de priver le salarié de son emploi .
Cette privation d'emploi s'indemnise A PART en appréciant si la cause du licenciement est réelle et sérieuse
J'aime tout a cru pouvoir me "mettre une tartine", et pour se faire, celle-ci a penser de nouveau user du WEB pour chercher de nouvelles informations Pré-historiques.
Et c'est bien tout son problème...!
Lorsque j'indiquait liminairement à LOOPING "qu'il pourrait faire valoir l'absence de fondement de son licenciement", celà devait se conjuguerau sens phylosophique.
En l'espèce, si l'employeur à promulgué la rupture du contrat de looping à l'égard de certains personnels, il démontrait là ainsi clairement une absence de cause réelle et sérieuse concernant la procédure disciplinaire.
Looping peut alors constituer un dossier sur ces bases pour apporter la preuve, à partir d'un certains nombres d'éléments, que son licenciement n'est pas fondé !
Il convient donc de bien réfléchir avant d'agresser sans fondement !
Cependant, l'arret de cassation apporté sans conviction par J'aime tout est très ancien et a fait l'objet d'un revirement de la jurisprudence en la matière ( Octobre 2009 ).
Par conséquent, au lieu de chercher tous les prétextes possibles et inimaginables pour montrer votre existence mais également que vous êtes meilleur que tous, faites preuve d'intelligence et restez à votre place !
Votre comportement est totalement immature et ne peut que démontrer votre incompétence en cette matière rigoureuse qu'est le droit.
Sébastien,
Juriste droit privé_
Et c'est bien tout son problème...!
Lorsque j'indiquait liminairement à LOOPING "qu'il pourrait faire valoir l'absence de fondement de son licenciement", celà devait se conjuguerau sens phylosophique.
En l'espèce, si l'employeur à promulgué la rupture du contrat de looping à l'égard de certains personnels, il démontrait là ainsi clairement une absence de cause réelle et sérieuse concernant la procédure disciplinaire.
Looping peut alors constituer un dossier sur ces bases pour apporter la preuve, à partir d'un certains nombres d'éléments, que son licenciement n'est pas fondé !
Il convient donc de bien réfléchir avant d'agresser sans fondement !
Cependant, l'arret de cassation apporté sans conviction par J'aime tout est très ancien et a fait l'objet d'un revirement de la jurisprudence en la matière ( Octobre 2009 ).
Par conséquent, au lieu de chercher tous les prétextes possibles et inimaginables pour montrer votre existence mais également que vous êtes meilleur que tous, faites preuve d'intelligence et restez à votre place !
Votre comportement est totalement immature et ne peut que démontrer votre incompétence en cette matière rigoureuse qu'est le droit.
Sébastien,
Juriste droit privé_
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Cher Juriste SEBASTIEN ,
Je ne viens pas sur ce forum pour me pouiller... mais à voir votre réaction agressive quand on ne dit pas comme vous , je ne peux que déplorer votre étroitesse d'esprit et votre manque d'éducation .
Sachez que votre prose me laisse de marbre.
A bon entendeur salut.
Je ne viens pas sur ce forum pour me pouiller... mais à voir votre réaction agressive quand on ne dit pas comme vous , je ne peux que déplorer votre étroitesse d'esprit et votre manque d'éducation .
Sachez que votre prose me laisse de marbre.
A bon entendeur salut.
C'est bien vous qui avait " cru vouloir me mettre une tartine", ce sont vos termes.
C'est donc vous qui faite preuve d'une attitude injurieuse à l'égard des autres.
Il vous appartient par conséquent de faire votre auto-critique et de vous remettre en question au lieu de dénigrer sans motif apparent !
Sébatien_
C'est donc vous qui faite preuve d'une attitude injurieuse à l'égard des autres.
Il vous appartient par conséquent de faire votre auto-critique et de vous remettre en question au lieu de dénigrer sans motif apparent !
Sébatien_
La tartine , je me suis contenté de la mettre que sur la toile.... .je crois qu'on accorde pas le même sens aux mots ...utilisés dans le langage courant..
Une tartine : c'est tout un bla bla , rien de plus.
Ne seriez-vous pas un peu parano ?
Citez une phrase de ma part qui dénote une attitude injurieuse à votre égard .
Une tartine : c'est tout un bla bla , rien de plus.
Ne seriez-vous pas un peu parano ?
Citez une phrase de ma part qui dénote une attitude injurieuse à votre égard .
Bonjour,
Excusez moi mais je ne suis pas interesse par votre querelle, mon pb est serieux et m'inquiete.
D'ailleurs je vous remercie grandement pour le temps, la patience et les reponses que vous m'apportez.
Ce que je constate c'est que les avis divergent :)
QUoiqu'il en soit il n'y a pas de vice procedure, cela ne change en rien, le licenciement peut quand meme etre prononce? Je vous avoue que j'aimerai bien lire la jurisprudence de 2009 ;)
Merci
Excusez moi mais je ne suis pas interesse par votre querelle, mon pb est serieux et m'inquiete.
D'ailleurs je vous remercie grandement pour le temps, la patience et les reponses que vous m'apportez.
Ce que je constate c'est que les avis divergent :)
QUoiqu'il en soit il n'y a pas de vice procedure, cela ne change en rien, le licenciement peut quand meme etre prononce? Je vous avoue que j'aimerai bien lire la jurisprudence de 2009 ;)
Merci
Bonjour,
Il est vrai que notre querelle n'a aucun intérêt et ne résoud pas votre problème. Excusez-nous.
et pour votre dernière question : je confirme que le licenciement peut malgré tout être prononcé et que si vous souhaitiez contester la décision de l'employeur, il faudra engager une procédure prud'homale "au fond" qui prendra de 7 à 12 mois . Ca c'est une certitude !
Cordialement
Il est vrai que notre querelle n'a aucun intérêt et ne résoud pas votre problème. Excusez-nous.
et pour votre dernière question : je confirme que le licenciement peut malgré tout être prononcé et que si vous souhaitiez contester la décision de l'employeur, il faudra engager une procédure prud'homale "au fond" qui prendra de 7 à 12 mois . Ca c'est une certitude !
Cordialement
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