Divulgation de la procedure de licenciement

Question

Bonjour a tous,

J'aurai une petite question svp

J'aimerai savoir s'il est normal que mon responsable hierarchique parle de la procedure de licenciement a mon encontre alors meme que celle ci n'est pas encore terminee (le licenciement n'a pas encore ete prononce car je suis salarie protege, je n'ai pas encore ete convoque devant mon CE et pas passe devant l'inspection du travail)
J'ai appris il y a qq jours que mes collegues avaient ete mis au courant de la procedure mais surtout des faits qui me sont reproches ainsi que j'allais etre licencie alors meme que mon entretien prealable n'ete pas passe

Merci

j'aimetout · Accepted Answer

Bonjour,  

Si vous réussissez à recueiller des témoignages écrits évoquant que la décision du licenciement était prise avant l'entretien , vous avez peut-être des chances aux prud'hommes ... mais ca ne constitue qu'une irrègularite de procédure passible de DI : 1 mois de salaire.
Ca ne remet pas en cause le licenciement si celui-ci est fondé.  
LIEN : http://prudhommesisere.free.fr/licencprocedure/jurisprudenceprocedlicenc/entretienprealable.htm

Sébastien · Answer

Sur le faitde rapporter les faits présent ou futur à l'égard de vos collègues, c'est de la provocation même si il n'y a rien d'interdit.

Par contre, il interessant de constater que votre employeur indique votre licenciement de manière définitive sans observer le bon déroulement de la procédure disciplinaire !

Vous pourriez faire valoir un licenciement sans fondement, essayez de rapporter la preuve des exploit de votre responsable !!

Sébastien, 

Juriste droit privé_

looping · Answer

Merci pour vos reponses,

J'ai en effet un collegue a qui le responsable a confie la chose qui va me faire une attestation.

Je pensais que ces informations etaient confidentielless et ne devaient en aucun cas etre divulguees. 
C'est d'ailleurs la mention qu'il y a sur les documents listants les griefs qui me sont reproches ayant etes envoyés aux membres du CE ainsi qu'a moi-meme (concernant l'avis/consultation qu'ils sont censes emettre quant a mon licenciement).

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Contrairement a ce que dit Sébastien , je cite : " Vous pourriez faire valoir un licenciement sans fondement, essayez de rapporter la preuve des exploit de votre responsable !!  "

je regrette de devoir en mettre encore une tartine :

COPIER-COLLER du lien déjà cité :

 COMMENTAIRE : la décision de licenciement prise AVANT la tenue de l'entretien préalable constitue une irrégularité de procédure et n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse : résultat une indemnité d'un mois .

Cour de Cassation 

Chambre sociale 

Audience publique du 29 octobre 2003     Cassation

N° de pourvoi : 01-44354 
 LES FAITS :Vu les articles L. 122-14 ,L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité de directeur de production par la société Desiper ; qu'il a été convoqué le 10 février 1998 à un entretien préalable qui s'est tenu le 23 février 1998, et licencié le 27 février 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  
LA CONTESTATION:Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt attaqué se borne à retenir qu'il résulte d'une note interne diffusée à d'autres salariés de l'entreprise que la décision de licencier M. X... avait été prise par l'employeur dès le 13 février 1998, soit avant l'entretien préalable ; 
L'ARRET: Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de licenciement prise avant la tenue de l'entretien préalable constitue une irrégularité de procédure et n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, de sorte qu'il lui incombait de se prononcer sur le motif de licenciement invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; 

La sanction de l'inobservation d'un élément de la procédure de licenciement est de 1 mois quand bien même cette inobservation a pour effet de priver le salarié de son emploi .

Cette privation d'emploi s'indemnise A PART en appréciant si la cause du licenciement est réelle et sérieuse

j'aimetout · Answer

Cher Juriste SEBASTIEN ,

Je ne viens pas sur ce forum pour me pouiller... mais à voir votre réaction agressive quand on ne dit pas comme vous , je ne peux que déplorer votre étroitesse d'esprit et votre manque d'éducation .
Sachez que votre prose me laisse de marbre.
A bon entendeur salut.

j'aimetout · Answer

La tartine , je me suis contenté de la mettre que sur la toile.... .je crois qu'on accorde pas le même sens aux mots ...utilisés dans le langage courant..    
Une tartine : c'est tout un bla bla , rien de plus.  
Ne seriez-vous pas un peu parano ? 
Citez une phrase de ma part qui dénote une attitude injurieuse à votre égard .

mac · Answer

Bonjour, 

Excusez moi mais je ne suis pas interesse par votre querelle, mon pb est serieux et m'inquiete. 
D'ailleurs je vous remercie grandement pour le temps, la patience et les reponses que vous m'apportez. 

Ce que je constate c'est que les avis divergent :) 

QUoiqu'il en soit il n'y a pas de vice procedure, cela ne change en rien, le licenciement peut quand meme etre prononce? Je vous avoue que j'aimerai bien lire la jurisprudence de 2009 ;) 

Merci

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Il est vrai que notre querelle n'a aucun intérêt et ne résoud pas votre problème. Excusez-nous.
et pour votre dernière question : je confirme que le licenciement peut malgré tout être prononcé et que si vous souhaitiez contester la décision de l'employeur, il faudra engager une procédure prud'homale "au fond" qui prendra de 7 à 12 mois . Ca c'est une certitude ! 

Cordialement

Divulgation de la procedure de licenciement

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