Litige loyers impayés. Résolu

Question

Bonjour, 
Propriétaire d'un local loué avec un bail commercial, mon locataire ne paye plus son loyer depuis août 2014. J'ai engagé en février 2015 une procédure pour casser le bail auprès d'un huissier. Le tribunal l'a condamné à payer les arriérés de loyer échelonné sur deux ans mais à refusé de casser le bail.
A ce jour, soit 1 an après le début de la procédure il n’a pas régularisé sa situation, et de plus à quitté le local en me faisant du chantage. je renonce à ses dettes (plus de 17000 €) et il renonce au bail.
Mon avocat spécialisé dans les sociétés est incapable de me trouver une solution. Et pendant ce temps, je paye les impôts locaux, l'assurance et ne peux relouer ou vendre mon local....
Je ne sais plus vers qui me tourner car la situation est financièrement insupportable.
Si quelqu'un pouvait m'aider. 
Merci

sleepy00 · Answer

Bonjour,

le jugement lui a donné un délais de 2 ans
sans spécifier ce qu'ils se passe en cas de non respect de l’échéancier ?

le local est vide ? j'imagine qu'il n'a pas rendu les clés.

date du bail ?

Amedelemao · Answer

Ci-joint un extrait de l'ordonnance de refere:
Vu les articles L145-41 du code du commerce et 1244-1 du code civil,
ACCORDONS à M. .......un délai de 24 mois à compter de la signification de la présente décision, afin de s'acquitter des loyers de retard et frais engagés suivant commandement de payer du 11 février 2015, selon versements mensuels de 353,50€.
DISONS qu'à défaut de paiement d'une seule de ces mensualités et de l'intégralité des causes du commandement, et les loyers et charges postérieures en cours, ORDONNONS l'expulsion de M. ........des lieux qu'il occupe au ..........et de toutes personnes de son chef, au besoin avec le concours de la force publique....

Sur la demande du délai de paiement
L'article 1244-1 du code civil dispose que ''compte tenu de la situation du débiteur et n considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues''
En l’espèce la demande de délai de paiement est justifiée en ce que le débiteur a mis en vente son droit au bail et espère une augmentation des commandes
Le créancier ne fait quand à lui pas état d'une situation financière préoccupante que justifierait qu'il soit payé dans l'urgence.
Dés lors il y a lieu d'y faire droit sur une période de deux années de suspension de réalisation de la clause résolutoire, sous réserve de versement d'une somme mensuelle de 353,50e en plus du loyer courant, à compter de la signification de la présente décision.
A l'expiration de ce délai, à défaut de paiement de l'intégralité des causes du commandement et des loyers et charges postérieurs en cours, la clause résolutoire serait acquise avec toutes conséquences de droit.

Litige loyers impayés.

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