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Caution solidaire

geoce Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016 - 1 févr. 2016 à 10:24
geoce Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016 - 1 févr. 2016 à 14:10
Bonjour,

Comment évincer sa responsabilité de locataire en qualité de caution solidaire d'un bail commerciale et ce suite à un impayé de loyers du à une jeune entreprise en difficulté qui a dû procédé à une liquidation judiciaire.
ou comment prouver que la caution solidaire conclure à la signature du bail était disproportionnée aux biens et revenus de la jeune société naissante fonctionnant en fonds propres uniquement puisque les banques trop frileuses pour aider le démarrage de l'entreprise.

D'avance merci pour votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
Modifié par sleepy00 le 1/02/2016 à 13:55
bonjour,

si on pouvais annuler facilement l'engagement de caution solidaire
alors cet engagement ne servirai a rien
si vous avez signez la clause régulièrement écrite, vous ne pouvez pas revenir dessus.
votre seul solution serait d'étendre la liquidation judiciaire, à une liquidation personnelle
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geoce Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016
1 févr. 2016 à 14:02
re-bonjour,

Merci pour votre retour. Qu'entendez-vous par liquidation personnelle.
La liquidation de la sarl a été rendue en septembre 2015.
En fait la question la plus juste serait : Quels serait les moyens de défense de la caution solidaire (ex gérant de sarl) poursuivie en paiement par un bailleur. Et ce suite à la liquidation judiciaire de la sarl. Liquidation judiciaire autorisée suite à des soucis économiques non négligeables.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
1 févr. 2016 à 14:06
il existe une procédure pour que le gérant se mettent en liquidation personnelle
à son nom. Cela a des effets négatifs, sur le fichage banque de france bien entendu
mais les dettes sont effacée.
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geoce Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016
1 févr. 2016 à 14:10
Et comme ne suis plus gérante et que je ne suis pas francaise ni domiciliée en France?ca march aussi?
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