Jouissance de la résidence principale au delà d'un an// pacsé?
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Gasc -
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Bonjour,
Au delà d'un an après le décès, le partenaire pacsé est il expulsable du logement acheté en commun, ( 70% pour la défunte, 30% pour le partenaire ) s'il ne peut pas racheter la part des héritiers?via quelle procédure?
s'il souhaite rester ? qui fixe le loyer de dédommagement?faut il un préavis?
merci pour votre retour. URGENT
Au delà d'un an après le décès, le partenaire pacsé est il expulsable du logement acheté en commun, ( 70% pour la défunte, 30% pour le partenaire ) s'il ne peut pas racheter la part des héritiers?via quelle procédure?
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1 réponse
Bonjour. Sauf testament en ce sens, le délai d'un an n'a rien à voir avec le cas que vous exposez.
Vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers de la défunte.
Si je souhaite rester dans l'appartement? ce n'est pas vous qui décidez , mais les coindivisaires, c'est-à-dire les héritiers de la défunte. Plusieurs solutions s'offrent à eux:
1/ Mettre fin à l'indivision:
Ils rachètent votre part ou c'est vous qui rachetez la leur. A défaut d'accord sur l'une de ces solutions, exercice d'une action judiciaire de leur part aux fins de partage, conduisant à la vente aux enchères du bien, ce dernier ne pouvant matériellement être partagé.
2/ Maintenir l'état d'indivision ( ce qui m'étonnerait fort): établissement d'une convention d'indivision fixant notamment le montant de l'indemnité d'occupation que vous devrez verser.
Vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers de la défunte.
Si je souhaite rester dans l'appartement? ce n'est pas vous qui décidez , mais les coindivisaires, c'est-à-dire les héritiers de la défunte. Plusieurs solutions s'offrent à eux:
1/ Mettre fin à l'indivision:
Ils rachètent votre part ou c'est vous qui rachetez la leur. A défaut d'accord sur l'une de ces solutions, exercice d'une action judiciaire de leur part aux fins de partage, conduisant à la vente aux enchères du bien, ce dernier ne pouvant matériellement être partagé.
2/ Maintenir l'état d'indivision ( ce qui m'étonnerait fort): établissement d'une convention d'indivision fixant notamment le montant de l'indemnité d'occupation que vous devrez verser.
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