Litige sur droits de succession
TITOUMAXOU
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 févr. 2016 à 19:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 févr. 2016 à 19:31
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condorcet
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3 févr. 2016 à 14:19
3 févr. 2016 à 14:19
Bref, où est le problème?
Il n'y en pas.
Ce que vous ne savez pas est qu'une représentation est une fiction de la loi permettant aux neveux (par ex.) de représenter leur défunte mère (ou défunt père) à la succession de leur soeur.
Or, d'une part, la représentation ne joue pas dans une succession testamentaire mais dans le cadre d'une succession définie selon les règles de la dévolution prévues par le code civil.
D'autre part, cette tante n'ayant laissé aucun autre héritier de sa famille, vous, ses neveux, venez directement à sa succession et non par représentation au cas où la défunte n'ait pas laissé de testament pour vous désigner "légataires" et non ses "héritiers".
Les premiers sont choisis par le défunte,les autres le sont par la loi en l'absence de testament.
Cela peut vous apparaître subtil, mais ainsi en est-il.
le notaire n' a t-il rien vu?
Posez-lui la question.
ce normal tout ça ?
Sans contestation possible.
L'administration ne s'est pas trompée.
Il n'y en pas.
Ce que vous ne savez pas est qu'une représentation est une fiction de la loi permettant aux neveux (par ex.) de représenter leur défunte mère (ou défunt père) à la succession de leur soeur.
Or, d'une part, la représentation ne joue pas dans une succession testamentaire mais dans le cadre d'une succession définie selon les règles de la dévolution prévues par le code civil.
D'autre part, cette tante n'ayant laissé aucun autre héritier de sa famille, vous, ses neveux, venez directement à sa succession et non par représentation au cas où la défunte n'ait pas laissé de testament pour vous désigner "légataires" et non ses "héritiers".
Les premiers sont choisis par le défunte,les autres le sont par la loi en l'absence de testament.
Cela peut vous apparaître subtil, mais ainsi en est-il.
le notaire n' a t-il rien vu?
Posez-lui la question.
ce normal tout ça ?
Sans contestation possible.
L'administration ne s'est pas trompée.
Bonjour
En quelle année a été rédigé ce testament?
la position de l'Administration fiscale , inchangée à ce jour, a été précisée en 2010: la représentation ne peut s'appliquer que sur des successions 'ab intestat".En d'autres termes, application stricte du code civil, la représentation en ligne collatérale exigeant l'existence d'au moins deux souches , ce qui ne semple pas être votre cas.
En quelle année a été rédigé ce testament?
la position de l'Administration fiscale , inchangée à ce jour, a été précisée en 2010: la représentation ne peut s'appliquer que sur des successions 'ab intestat".En d'autres termes, application stricte du code civil, la représentation en ligne collatérale exigeant l'existence d'au moins deux souches , ce qui ne semple pas être votre cas.
TITOUMAXOU
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22 juillet 2018
3 févr. 2016 à 17:55
3 févr. 2016 à 17:55
bonjour et merci,
je crois que le testament date de2010; j'ajoute un fait non mentionné au début car je voulais simplifier les choses: les neveux n'ont hérité que de la moitié des biens de la tante car une autre sœur, bien vivante, a hérité de la première moitié ( et pour elle aucun problème ne se pose). Je ne crois pas que ça change la donne...
je crois que le testament date de2010; j'ajoute un fait non mentionné au début car je voulais simplifier les choses: les neveux n'ont hérité que de la moitié des biens de la tante car une autre sœur, bien vivante, a hérité de la première moitié ( et pour elle aucun problème ne se pose). Je ne crois pas que ça change la donne...
Bonjour Oui, l'omission que vous indiquez change tout, du moins en partie.
La représentation était applicable d'office pour les neveux puisqu'il y a une autre soeur héritière.Mais alors pourquoi votre tante a-t-elle fait un testament qui ne fait que reprendre la dévolution légale et qui donc ne sert à rien au plan civil? ?Ce faisant, elle a fait "tomber" le bénéfice fiscal de la représentation, accordé seulement aux successions "ab intestat".
La représentation était applicable d'office pour les neveux puisqu'il y a une autre soeur héritière.Mais alors pourquoi votre tante a-t-elle fait un testament qui ne fait que reprendre la dévolution légale et qui donc ne sert à rien au plan civil? ?Ce faisant, elle a fait "tomber" le bénéfice fiscal de la représentation, accordé seulement aux successions "ab intestat".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2016 à 18:19
Plus ça va ,plus je pense que leur notaire les a tout simplement mal informés et il devrait payer les frais de retard ! apres tout c'est lui qui a rédigé l'acte avec 45 pour cent
si vous avez encore un peu de temps à m'accorder , éclairez-moi
merci encore
3 févr. 2016 à 19:31
L'administration ne fait pas la Loi mais elle l'applique.
Est- ce que ça change quelque chose ?
Rien.
GASC vous l'a expliqué.
Ces neveux étaient devenus ses héritiers en raison du décès de leur mère.
D'un coup de gomme inopportun, par un testament ils ont été éliminés en leur qualité d'ayants droit légaux (héritiers) pour en faire des ayants droit institués (légataires).
Je vous l'ai écrit ce matin. La représentation ne jouant dans une succession testamentaire, tout naturellement leur position sur l'échiquier successorale est celle de "neveux" venant en direct à la succession.
Résultat : droits de succession au taux de 55 % au lieu de 35 et 45 %.
L'administration n'a rien inventé.
Sa décision n'a pas surgi de son chapeau !