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Marge d'erreur sur quotité disponible

pbssn Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 - 3 févr. 2016 à 12:03
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 3 févr. 2016 à 14:08
Bonjour,
je suis dans le cas d'une succession ou il y a eu un bien immobilier donné par préciput hors part.
lors de l'évaluation du bien et de la quotité disponible a l'ouverture de la succession, on arrive à deux montants quasiment équivalent. notre notaire nous indique que cela ne pose pas de problème puisqu'une marge d'erreur de 25% est admise dans ce cas.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
3 févr. 2016 à 12:30
Bonjour.Le notaire nous dit........ Bien et alors quelle est la question?
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pbssn Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016
3 févr. 2016 à 13:09
En clair la quotité disponible est 74000€, le bien donné est évalué à 82000€.
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Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 548
3 févr. 2016 à 14:08
doublon

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7027505-estimation-quotite-disponible
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