Sujet Précédent Sujet Suivant

Marge d'erreur sur quotité disponible

pbssn Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 - 3 févr. 2016 à 12:03
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 3 févr. 2016 à 14:08
Bonjour,
je suis dans le cas d'une succession ou il y a eu un bien immobilier donné par préciput hors part.
lors de l'évaluation du bien et de la quotité disponible a l'ouverture de la succession, on arrive à deux montants quasiment équivalent. notre notaire nous indique que cela ne pose pas de problème puisqu'une marge d'erreur de 25% est admise dans ce cas.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
3 févr. 2016 à 12:30
Bonjour.Le notaire nous dit........ Bien et alors quelle est la question?
0
pbssn Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016
3 févr. 2016 à 13:09
En clair la quotité disponible est 74000€, le bien donné est évalué à 82000€.
0
Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
3 févr. 2016 à 14:08
doublon

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7027505-estimation-quotite-disponible
0

Discussions similaires

Erreur d'implantation limite de propriété
Titi -
Roudoudou22 -

4 réponses
opposition 045 caisse d epargne
min" -
Flower17 -

9 réponses
Erreur d'un géomètre relatif à la superficie
stefy -
59francois -

4 réponses
Que faire en cas d'erreur sur le cadastre datant de 1952 ?
Madrinette -
Madrinette -

9 réponses
Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses