Marge d'erreur sur quotité disponible
pbssn
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis dans le cas d'une succession ou il y a eu un bien immobilier donné par préciput hors part.
lors de l'évaluation du bien et de la quotité disponible a l'ouverture de la succession, on arrive à deux montants quasiment équivalent. notre notaire nous indique que cela ne pose pas de problème puisqu'une marge d'erreur de 25% est admise dans ce cas.
je suis dans le cas d'une succession ou il y a eu un bien immobilier donné par préciput hors part.
lors de l'évaluation du bien et de la quotité disponible a l'ouverture de la succession, on arrive à deux montants quasiment équivalent. notre notaire nous indique que cela ne pose pas de problème puisqu'une marge d'erreur de 25% est admise dans ce cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...