Certificat de non Appel
Jull_0784
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Jull_0784 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour et merci d'avance pour vos réponses.
Je suis un peu stressé, j'ai reçu le certificat de non Appel aujourd'hui,
C'est écrit fait le 11 Novembre 2021 à (.....) et la demande c'était faite le 09 novembre 2 jours après le délai d'experation d'un mois.
Et c'est ecrit: Le directeur de greffe de la cour d'appel de (.....) atteste qu'aucun appel concernant la décision ci-dessus visée n'a été enregistré à ce jour et ce, conformément à l'article 505 du code de procédure civile.
Ma question est ce que je suis divorcé définitivement ou je risque toujours d'avoir une mauvaise surprise a tout moment si mon ex a fait appel au dernier jour du délai d'un mois ?
Je suis un peu stressé, j'ai reçu le certificat de non Appel aujourd'hui,
C'est écrit fait le 11 Novembre 2021 à (.....) et la demande c'était faite le 09 novembre 2 jours après le délai d'experation d'un mois.
Et c'est ecrit: Le directeur de greffe de la cour d'appel de (.....) atteste qu'aucun appel concernant la décision ci-dessus visée n'a été enregistré à ce jour et ce, conformément à l'article 505 du code de procédure civile.
Ma question est ce que je suis divorcé définitivement ou je risque toujours d'avoir une mauvaise surprise a tout moment si mon ex a fait appel au dernier jour du délai d'un mois ?
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