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Certificat de non Appel

Jull_0784 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 21 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2021 - 22 nov. 2021 à 18:43
Jull_0784 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 21 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2021 - 23 nov. 2021 à 19:19
Bonjour et merci d'avance pour vos réponses.

Je suis un peu stressé, j'ai reçu le certificat de non Appel aujourd'hui,
C'est écrit fait le 11 Novembre 2021 à (.....) et la demande c'était faite le 09 novembre 2 jours après le délai d'experation d'un mois.

Et c'est ecrit: Le directeur de greffe de la cour d'appel de (.....) atteste qu'aucun appel concernant la décision ci-dessus visée n'a été enregistré à ce jour et ce, conformément à l'article 505 du code de procédure civile.

Ma question est ce que je suis divorcé définitivement ou je risque toujours d'avoir une mauvaise surprise a tout moment si mon ex a fait appel au dernier jour du délai d'un mois ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jull_0784 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 21 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2021
23 nov. 2021 à 19:19
Personne ne veut me répondre ????????????????
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