Demande certificat de non pourvoi en cassation [Résolu]

bjc777 30 Messages postés jeudi 21 juillet 2016Date d'inscription 22 février 2018 Dernière intervention - 11 nov. 2016 à 12:05 - Dernière réponse : sleepy00 12265 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention
- 13 nov. 2016 à 19:50
Bonjour,
Cela fait 2 mois que j'ai le possibilité de demander un certificat de non pourvoi en cassation pour permettre la mise a jour et la transcription sur mon acte de naissance mais je heurte sur les documents que je dois joindre a ma demande. Je vs explique:
Pouvez svp me dire qu'est ce que la copie de la preuve de la notification de la décision
,-Copie de l'accusé réception de la lettre recommandée de notification
-ou Copie de l'acte d'huissier dit de signification
ou ,encore Copie d'un acte d'acquiescement.
Pour moi c'est un langage que ne n'arrive pas a décrypter.
J'ai effectivement fait Appel sur mon jugement exécutoire de divorce concernant la prestation compensatoire,j'ai d'ailleurs été débouté ainsi que mon ex.
Je n'ai pas trouvé utile d'aller en cassation c'est pour cela qu'il me faut un certificat de non pouvoir pour faire débloquer la mise a jour et la transcription sur mon acte de naissance,c'est juste tout ce que j'affirme ou suis je ds l'erreur.
Cela fait des mois que je me bats pour avoir cette mise a jour et la transcription sur mon acte de naissance.
Aidez moi svp car mon avocate est inexistante ds cette démarche qui est la sienne.
Merci de votre comprehension.
Cordialement.
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6 réponses

sleepy00 12265 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 11 nov. 2016 à 12:28
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Merci
pour avoir le certificat de non pourvoi
l'arrêt d'appel doit avoir été porté à connaissance de votre adversaire.
C'est la date de l'acte qui porte à connaissance, qui fait partir le délai de cassation, donc tant que cela n'a pas été fait, le pourvoi est possible.
et donc il vous faut la preuve.

-Copie de l'accusé réception de la lettre recommandée de notification

Dans certain cas le greffe du tribunal transmets directement par LRAR la décision
si vous l'avez reçu par LRAR, alors votre adversaire aussi, il vous suffit de demander au greffe une copie de cette accusé.

-ou Copie de l'acte d'huissier dit de signification

Si ca n'a pas été fait par LRAR, vous devez le faire par huissier
vous apportez votre arrêt à un huissier proche de chez votre adversaire et vous lui demander de le signifier

ou ,encore Copie d'un acte d'acquiescement.
si aucune contestation, et que vous avez de bon contact.
vous signez un acquiescement comme quoi vous reconnaissez tout les deux l'arrêt et que vous renoncez à faire un pourvoi.
bjc777 30 Messages postés jeudi 21 juillet 2016Date d'inscription 22 février 2018 Dernière intervention - 11 nov. 2016 à 13:45
Bonjour sleepy00,
Merci pour votre réponse
Je vais donc demander au greffe du tribunal d'appel de me confirmer comment m'a été envoyé leur arrêt du 22/06/2016 car de mon cote je n'ai rien fait car je me suis dit que si je l'ai elle aussi mon ex l'a reçu également.
Et moi j'ai fait courir le délai requis par la loi(2 mois)a partir du 22/06/2016.date de l’arrêt.
Sinon si le greffe n'a rien envoyé il me faudra envoyé une LR/AR a mon ex et de cette date la ,il me faudra attendre 2 mois,pour faire une demande de certificat de non pouvoir en cassation avec toutes les pièces nécessaires.c'est cela.
Tout cela c'est le travail de mon avocate pour laquelle je l'ai payée mais depuis plus de 2 mois malgré mes relances concernant cette mise a jour et la transcription sur mon acte de naissance,c'est le silence complet,elle s'en fiche totalement de la galère a laquelle je suis confronté malgré les relances de Mr Le Bâtonnier qui la cautionne totalement alors qu'elle a fait des erreurs .
Merci pour votre aide
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bjc777 30 Messages postés jeudi 21 juillet 2016Date d'inscription 22 février 2018 Dernière intervention - 11 nov. 2016 à 18:32
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Merci
Bonsoir Sleepy00,Pour répondre a votre réponse pouvez vs me confirmer svp si le document que j'ai vers moi peut servir de preuve,copie de A/R de la lettre recommandée de notification/
J'ai une lettre du TGI de la Reunion avec entête du greffe du JAF en date du 06/07/2016.
Il est marqué"Soit-transmis A Mr jean claude Bataller
Au milieu de la page a Gauche!il est écrit:RG: 142570-Brito/Bataller
En ayant l'honneur de vs prier de bien vouloir,trouver ci joint,copie exécutoire de la décision rendue le 08/09/2015.
On me dit également de prendre attache avec mon avocat pour qu'il fasse les démarches auprès de la Mairie de Rennes pour la transcription .
Vs souhaitant bonne reception.
signature du greffier avec tampon du TGI;
Est ce que ce document peut servir de preuve car il est mentionné"Brito/Bataller -RG: 14/2570.
Merci de me répondre
bjc777
sleepy00 12265 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2016 à 11:14
Oui mais, il vous faut la copie envoyé à votre adversaire et l'AR signé
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Merci
Bonsoir Sleepy00,

Merci pour votre réponse une fois encore mon avocate n'a pas fait son travail car c’était a elle de m'indiquer qu'il fallait que j'envoie une copie de l’arrêt de la cour d'Appel a mon ex,je viens de perdre 2 mois et demi pour obtenir ce certificat de non pourvoi en cassation.
Je vais donc quand même demander au greffe du tribunal d'appel de la Reunion si il m'a envoyé l’arrêt du tribunal d'appel par recommande avec ar.
Si oui je vais lui demandé de m'envoyer une copie de l'envoi en recommandé avec AR signé.
Est ce que j'ai besoin absolument de ce certificat de non pourvoi en cassation pour obtenir la mise a jour avec mention"mariage dissout" pour que la transcription se fasse sur mon acte de naissance car cela fait des mois que je tourne en rond?
Merci pour tout.
bjc
sleepy00 12265 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2016 à 19:50
normalement oui.
si vous l'avez reçu en AR
en théorie votre adversaire aussi, donc le tribunal doit pouvoir vous fournir la copie de l'AR
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