Demande certificat de non pourvoi en cassation [Résolu]
bjc777
- Messages postés
- 30
- Date d'inscription
- jeudi 21 juillet 2016
- Dernière intervention
- 22 février 2018
- Messages postés
- 13568
- Date d'inscription
- mardi 31 juillet 2012
- Dernière intervention
- 15 février 2019
A voir également:
- Demande certificat de non pourvoi en cassation
- Certificat de non pourvoi en cassation - Forum - Justice
- CERTIFICAT DE NON POURVOI - Forum - Justice
- Pourvoi en cassation def - Conseils pratiques - Lexique
- Pourvoi en cassation - Articles
- Former un pourvoi en cassation definition - Conseils pratiques - Lexique
3 réponses
- Messages postés
- 13568
- Date d'inscription
- mardi 31 juillet 2012
- Dernière intervention
- 15 février 2019
pour avoir le certificat de non pourvoi
l'arrêt d'appel doit avoir été porté à connaissance de votre adversaire.
C'est la date de l'acte qui porte à connaissance, qui fait partir le délai de cassation, donc tant que cela n'a pas été fait, le pourvoi est possible.
et donc il vous faut la preuve.
-Copie de l'accusé réception de la lettre recommandée de notification
Dans certain cas le greffe du tribunal transmets directement par LRAR la décision
si vous l'avez reçu par LRAR, alors votre adversaire aussi, il vous suffit de demander au greffe une copie de cette accusé.
-ou Copie de l'acte d'huissier dit de signification
Si ca n'a pas été fait par LRAR, vous devez le faire par huissier
vous apportez votre arrêt à un huissier proche de chez votre adversaire et vous lui demander de le signifier
ou ,encore Copie d'un acte d'acquiescement.
si aucune contestation, et que vous avez de bon contact.
vous signez un acquiescement comme quoi vous reconnaissez tout les deux l'arrêt et que vous renoncez à faire un pourvoi.
l'arrêt d'appel doit avoir été porté à connaissance de votre adversaire.
C'est la date de l'acte qui porte à connaissance, qui fait partir le délai de cassation, donc tant que cela n'a pas été fait, le pourvoi est possible.
et donc il vous faut la preuve.
-Copie de l'accusé réception de la lettre recommandée de notification
Dans certain cas le greffe du tribunal transmets directement par LRAR la décision
si vous l'avez reçu par LRAR, alors votre adversaire aussi, il vous suffit de demander au greffe une copie de cette accusé.
-ou Copie de l'acte d'huissier dit de signification
Si ca n'a pas été fait par LRAR, vous devez le faire par huissier
vous apportez votre arrêt à un huissier proche de chez votre adversaire et vous lui demander de le signifier
ou ,encore Copie d'un acte d'acquiescement.
si aucune contestation, et que vous avez de bon contact.
vous signez un acquiescement comme quoi vous reconnaissez tout les deux l'arrêt et que vous renoncez à faire un pourvoi.
- Messages postés
- 30
- Date d'inscription
- jeudi 21 juillet 2016
- Dernière intervention
- 22 février 2018
Bonsoir Sleepy00,Pour répondre a votre réponse pouvez vs me confirmer svp si le document que j'ai vers moi peut servir de preuve,copie de A/R de la lettre recommandée de notification/
J'ai une lettre du TGI de la Reunion avec entête du greffe du JAF en date du 06/07/2016.
Il est marqué"Soit-transmis A Mr jean claude Bataller
Au milieu de la page a Gauche!il est écrit:RG: 142570-Brito/Bataller
En ayant l'honneur de vs prier de bien vouloir,trouver ci joint,copie exécutoire de la décision rendue le 08/09/2015.
On me dit également de prendre attache avec mon avocat pour qu'il fasse les démarches auprès de la Mairie de Rennes pour la transcription .
Vs souhaitant bonne reception.
signature du greffier avec tampon du TGI;
Est ce que ce document peut servir de preuve car il est mentionné"Brito/Bataller -RG: 14/2570.
Merci de me répondre
bjc777
J'ai une lettre du TGI de la Reunion avec entête du greffe du JAF en date du 06/07/2016.
Il est marqué"Soit-transmis A Mr jean claude Bataller
Au milieu de la page a Gauche!il est écrit:RG: 142570-Brito/Bataller
En ayant l'honneur de vs prier de bien vouloir,trouver ci joint,copie exécutoire de la décision rendue le 08/09/2015.
On me dit également de prendre attache avec mon avocat pour qu'il fasse les démarches auprès de la Mairie de Rennes pour la transcription .
Vs souhaitant bonne reception.
signature du greffier avec tampon du TGI;
Est ce que ce document peut servir de preuve car il est mentionné"Brito/Bataller -RG: 14/2570.
Merci de me répondre
bjc777
Bonsoir Sleepy00,
Merci pour votre réponse une fois encore mon avocate n'a pas fait son travail car c’était a elle de m'indiquer qu'il fallait que j'envoie une copie de l’arrêt de la cour d'Appel a mon ex,je viens de perdre 2 mois et demi pour obtenir ce certificat de non pourvoi en cassation.
Je vais donc quand même demander au greffe du tribunal d'appel de la Reunion si il m'a envoyé l’arrêt du tribunal d'appel par recommande avec ar.
Si oui je vais lui demandé de m'envoyer une copie de l'envoi en recommandé avec AR signé.
Est ce que j'ai besoin absolument de ce certificat de non pourvoi en cassation pour obtenir la mise a jour avec mention"mariage dissout" pour que la transcription se fasse sur mon acte de naissance car cela fait des mois que je tourne en rond?
Merci pour tout.
bjc
Merci pour votre réponse une fois encore mon avocate n'a pas fait son travail car c’était a elle de m'indiquer qu'il fallait que j'envoie une copie de l’arrêt de la cour d'Appel a mon ex,je viens de perdre 2 mois et demi pour obtenir ce certificat de non pourvoi en cassation.
Je vais donc quand même demander au greffe du tribunal d'appel de la Reunion si il m'a envoyé l’arrêt du tribunal d'appel par recommande avec ar.
Si oui je vais lui demandé de m'envoyer une copie de l'envoi en recommandé avec AR signé.
Est ce que j'ai besoin absolument de ce certificat de non pourvoi en cassation pour obtenir la mise a jour avec mention"mariage dissout" pour que la transcription se fasse sur mon acte de naissance car cela fait des mois que je tourne en rond?
Merci pour tout.
bjc
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Allocations familiales : montant et conditions
- Barème kilométrique
- Carte Vitale : demande en ligne
- Indemnités de licenciement
- Rédiger un testament
- Permis : barème des retraits de points
- APL 2019 et allocation-logement
- Faire une donation
- Certificat de non-gage
- Barème des pensions alimentaires
- CESU
- RSA : montant et calcul
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl
- Messages postés
- 30
- Date d'inscription
- jeudi 21 juillet 2016
- Dernière intervention
- 22 février 2018
-Merci pour votre réponse
Je vais donc demander au greffe du tribunal d'appel de me confirmer comment m'a été envoyé leur arrêt du 22/06/2016 car de mon cote je n'ai rien fait car je me suis dit que si je l'ai elle aussi mon ex l'a reçu également.
Et moi j'ai fait courir le délai requis par la loi(2 mois)a partir du 22/06/2016.date de l’arrêt.
Sinon si le greffe n'a rien envoyé il me faudra envoyé une LR/AR a mon ex et de cette date la ,il me faudra attendre 2 mois,pour faire une demande de certificat de non pouvoir en cassation avec toutes les pièces nécessaires.c'est cela.
Tout cela c'est le travail de mon avocate pour laquelle je l'ai payée mais depuis plus de 2 mois malgré mes relances concernant cette mise a jour et la transcription sur mon acte de naissance,c'est le silence complet,elle s'en fiche totalement de la galère a laquelle je suis confronté malgré les relances de Mr Le Bâtonnier qui la cautionne totalement alors qu'elle a fait des erreurs .
Merci pour votre aide