Papillon d'huissier absence domicile congé pour vendre
antonyb
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2 févr. 2016 à 14:59
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 févr. 2016 à 23:06
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 févr. 2016 à 23:06
Bonjour,
Mon propriétaire m'a donné congé pour vendre or j'étais absent lors de la venue de l'huissier me signifiant l'acte. Celui-ci a glissé un papillon dans ma boîte aux lettres, cependant mon absence ayant été d'un mois, le bail expire aujourd'hui dans moins de six mois. Le propriétaire ne m'a contacté d'aucune façon (nous avons l'habitude d'échanger par mail ou par téléphone) ni envoyé aucun recommandé avec AR. Si je récupérais l'acte de l'huissier en son étude pourrai-je contester ce congé, le préavis ayant désormais une durée inférieure aux six mois légaux ?
En vous remerciant.
Mon propriétaire m'a donné congé pour vendre or j'étais absent lors de la venue de l'huissier me signifiant l'acte. Celui-ci a glissé un papillon dans ma boîte aux lettres, cependant mon absence ayant été d'un mois, le bail expire aujourd'hui dans moins de six mois. Le propriétaire ne m'a contacté d'aucune façon (nous avons l'habitude d'échanger par mail ou par téléphone) ni envoyé aucun recommandé avec AR. Si je récupérais l'acte de l'huissier en son étude pourrai-je contester ce congé, le préavis ayant désormais une durée inférieure aux six mois légaux ?
En vous remerciant.
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sleepy00
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2 févr. 2016 à 23:06
2 févr. 2016 à 23:06
Bonjour,
la date de passage de l'huissier fait foi
ce serai sinon trop facile de ne pas récuperer l'acte pour qu'il ne se passe rien
si c'est un congé pour vendre, celui ci contient une offre de vente prioritaire pour vous
dans le cas contraire le congé est nul
la date de passage de l'huissier fait foi
ce serai sinon trop facile de ne pas récuperer l'acte pour qu'il ne se passe rien
si c'est un congé pour vendre, celui ci contient une offre de vente prioritaire pour vous
dans le cas contraire le congé est nul