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Loyers impayés

geoce Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016 - 28 janv. 2016 à 12:15
geoce Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016 - 28 janv. 2016 à 14:54
Bonjour à tous,

Après plusieurs recherche sur le net me voici inscrite sur ce forum en espérant pouvoir échanger de manière concrète et constructive afin de trouver des issues favorables à mes soucis.
Suite à la liquidation de mon entreprise, je suis redevable de loyer pour un bail commercial. A préciser, la liquidation a eu lieu suite à de gros soucis économiques ne permettant plus de poursuivre les activités avec fruits.
Le bailleur m'assigne donc en justice.
Or, actuellement je suis dans l'impossibilité totale de me déplacer jusqu'au tribunal (très loin de mon domicile) ni de me faire représenter par un avocat puisque ma situation financière est extrêmement périlleuse.
Je n'ai actuellement pas de bien personnelle, pas d'emploi, trop peu d'allocation en tant que demandeur d'emploi ( 400 euros par mois).
J'ai d'abord penser écrie au juge du Tribunal compétant pour m'excuser de mon absence et lui demander son indulgence quant à la sanction que j'encourerai. mais bon....Peut être que quelqu'un à une solution pour moi... Merci de me contacter si vous avez un avis, une aide précieuse ou une solution pour moi.

8 réponses

Réponse 1 / 8
Marley
28 janv. 2016 à 12:23
Bonjour,

Il s'agit d'une liquidation judiciaire ou amiable ?
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geoce Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016
28 janv. 2016 à 12:25
Bjr,
C 'est une liquidation judiciaire prononcée en juillet 2015
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Réponse 2 / 8
Marley
Modifié par Marley le 28/01/2016 à 12:30
Alors les loyers sont passés dans la liquidation et votre propriétaire à du les revendiquer auprès du liquidateur.

S'il ne l'a pas fait, c'est son problème, à moins que vous ne soyez caution pour le paiement de ces dits loyers.
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geoce Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016
28 janv. 2016 à 12:37
Je vous explique pourquoi , à mon sens, les loyer qui ont bien été revendiqués par le bailleur lors de la procédure de liquidation, ne sont pas pris en compte. Lors de la signature de mon bail commerciale je n'était pas présente. c'est une clerc de notaire à qui j'ai remis une procuration pour me représenter qui était présent. j'ai donc reçu officiellement par la poste mon bail. J'ai louer le local via une agence de location.
C'est lors de soucis de payement de loyer que je me suis rendu compte de la presence dans le bail de la caution solidaire de dette.
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geoce Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016
28 janv. 2016 à 12:41
Je vous explique pourquoi , à mon sens, les loyer qui ont bien été revendiqués par le bailleur lors de la procédure de liquidation, ne sont pas pris en compte. Lors de la signature de mon bail commerciale je n'était pas présente. c'est une clerc de notaire à qui j'ai remis une procuration pour me représenter qui était présent. j'ai donc reçu officiellement par la poste mon bail. J'ai louer le local via une agence de location.
C'est lors de soucis de payement de loyer que je me suis rendu compte de la presence dans le bail de la caution solidaire de dette.
Si j'avais été présente ce j là je n'aurais pas accepter cette caution solidaire. je pense que cellle-ci aurai du être négociée clairement et séparément. c'est sur cela, je pense que j'aimerai me défendre et trouver une solution.
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Réponse 3 / 8
Marley
28 janv. 2016 à 13:07
Je ne vois guère de solutions...le juge rendra sa décision et un huissier devra vous la signifier dans les 6 mois.

Vous aurez la possibilité de saisir le Juge de l'exécution afin de lui demander de bénéficier de l'art.1244.1 qui lui permet de vous accorder 24 mois de délais maxi.

Si vous êtes salariée il reste la possibilité d'une saisie sur salaire, ce qui est un moindre mal.
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geoce Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016
28 janv. 2016 à 13:17
et si je ne suis pas salariée, que les allocation octroyées par le chômage aujourd'hui sont de 400 euros par mois, que je n'ai pas de biens ni véhicule et trois enfantsavec des allocations familiales, soit je pense que je peux p etre dire insolvable, se passera-t -il la même chose.?
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geoce Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016
28 janv. 2016 à 13:20
et selon vous, dans le cas où je ne me présente pas à l' assignation puisque je ne peux me permettre de me déplacer et que je n'ai pas les moyens de demander à un avocat de me représenter, et ceci en envoyant une lettre d'excuse au Juge, puisque c'est le minimum de politesse, est ce que la sanction sera encore plus accentuée?
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Marley > geoce Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016
28 janv. 2016 à 13:23
Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle totale ou partielle pour les frais d'un avocat.

Même si la sanction était accentuée, vous ne risquez pas plus, puisque insolvable.
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Réponse 4 / 8
Marley
28 janv. 2016 à 13:20
Les indemnités de chômage sont saisissables, mais dans votre cas avec 3 enfants à charge, vous êtes insolvable.

L'huissier ne pourrait que constater cet état et établir un PV de carence pour son client qui va perdre les loyers et tous les frais engagés..

Si vraiment vous êtes insolvable et rien à saisir, laissez courir.

On ne peut pas tondre un oeuf.
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geoce Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016
28 janv. 2016 à 13:23
Et est-ce que si je retrouve un emploi, puisque je cherche plus qu'activement , la procédure reprendra son cours et que la saisie sur salaire prendra effet même si c'est dans plusieurs mois?
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geoce Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016
28 janv. 2016 à 13:27
Svp etes-vous de la Justice?
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Marley > geoce Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016
28 janv. 2016 à 13:28
chuttt
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geoce Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016
28 janv. 2016 à 13:29
Je ne suis pas française et n'habite pas enFrance. c'est ma société qui l'était et le lieu commerciale. Pourrais-je qd même bénéficier de l'aide judirectionnelle et si ok où dois je me renseigné? est ce via le service sociale de ma région.
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Marley > geoce Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016
28 janv. 2016 à 13:31
Recopiez ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
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Réponse 5 / 8
Marley
28 janv. 2016 à 13:24
Oui, puisque ce jugement sera exécutable pendant 10 ans.
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geoce Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016
28 janv. 2016 à 13:33
Et en tant que salarié, quel est le salaire minimum saisissable. A partir de quel situation redevient on solvable?
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geoce Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016
28 janv. 2016 à 13:40
est ce que ca veux dire que l'état français va vérifier mes compte et situation familiale pendant 10 ans après la décision du juge?
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Marley > geoce Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016
28 janv. 2016 à 13:41
Non, ce rôle revient au créancier et à l'étranger vous ne risquez rien.
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geoce Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016
28 janv. 2016 à 13:49
Ma banque ne sera pas chargée de verifier cela
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Marley > geoce Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016
28 janv. 2016 à 13:52
Non, ce n'est pas son problème..par contre si vous avez un compte bancaire en France et qu'il est approvisionné, un huissier pourra le bloquer.
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Réponse 6 / 8
Marley
28 janv. 2016 à 13:36
Trop compliqué à calculer, recherchez sur votre moteur de recherches.
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geoce Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016
28 janv. 2016 à 13:52
Mais dite moi sincèrement même si on m'accorde l'aide judirectionnelle et donc si un avocat de mon choix me soutien, est ce que la finalité sera différente?
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Réponse 7 / 8
Marley
Modifié par Marley le 28/01/2016 à 13:55
Ca ne changera rien, sauf peut être à limiter les dommages et intérêts..
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geoce Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016
28 janv. 2016 à 14:08
J'ai écrit cette lettre que j'aimerai poster demain matin, pourriez vous me dire si elle serait reçevable? j'ai mis des XXXX pour la discrétion...


Monsieur le Président,

J'ai bien reçu la convocation à votre audience prévue pour le xxxxxxx à xxxx concernant l’affaire xxxxxxx


Malheureusement, je suis actuellement dans l’impossibilité de me déplacer sur XXXX depuis XXXX où je réside. En effet, ma situation financière actuelle étant extrêmement périlleuse, je ne suis pas en mesure d’assumer les frais que génère une défense par un avocat ni aucun frais de déplacements de XXXX vers XXXX

Par conséquent, je suis au regret de ne pouvoir me rendre au tribunal ni de me faire représenter et vous prie de bien vouloir accepter toutes mes excuses pour cette absence.

Je me permets de solliciter votre indulgence pour l’application d’une éventuelle sanction que je pourrai encourir.

Avec mes remerciements, je vous prie d’accepter, Monsieur le Président, mes respectueuses salutations.

XXXXX
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Réponse 8 / 8
Marley
28 janv. 2016 à 14:11
C'est parfait, vous pouvez préciser que vous ne travaillez pas et êtes sans revenus.
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geoce Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016
28 janv. 2016 à 14:32
ok merci pour votre justesse c'est rassurant.
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geoce Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016
28 janv. 2016 à 14:36
Lors de la procédure de liquidation judiciaire il y a eu une date de cessation des paiements pour le fctmt de ma société. Je suppose que ca n'a pas compté pour le loyer puisqu'il a été comptabilisé jusqu'à la libération effective des lieux. ni pour les cotisations sociales indépendants qui ont couru jusqu'à la date sitée de la liquidation. est ce que ces deux choses sont correctes selon votre expérience?
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geoce Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016
28 janv. 2016 à 14:54
Ah oui je pense à une dernière chose aussi. Il y a eu une caution de 3000 euros versée en début de bail en plus du premier loyé. Normalement cette somme devrait être mentionnée en déduction de la dettes, non?
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