Dégrèvement
sdv76
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31 janv. 2016 à 14:38
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 31 janv. 2016 à 17:39
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flocroisic
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31 janv. 2016 à 17:39
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Bonjour,
le seul fait d'avoir droit à cette 1/2 part ne conduit pas forcément à l'exonération de taxe d'habitation, il faut soit être veuve ou âgée de plus de 60 ans ou invalide.
Quant à l'invalidité, il faudrait que vous soyez au moins reconnue en catégorie 2 en 2015 pour l'exonération 2015
le seul fait d'avoir droit à cette 1/2 part ne conduit pas forcément à l'exonération de taxe d'habitation, il faut soit être veuve ou âgée de plus de 60 ans ou invalide.
Quant à l'invalidité, il faudrait que vous soyez au moins reconnue en catégorie 2 en 2015 pour l'exonération 2015