Dégrèvement

sdv76 - 31 janv. 2016 à 14:38
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 31 janv. 2016 à 17:39
Bonjour,

J'ai cherché à me connecter : je suis membre chez vous, mais je n'y suis pas parvenue.
A la suite de votre information sur le dégrèvement et remboursement pour les femmes seules ayant élevé leurs enfants seule (ce qui est mon cas) depuis plus de 5 ans, j'ai envoyé par lettre recommandée une demande de dégrèvement pour la taxe d'habitation.
J'ai reçu un courrier de refus m'indiquant que seuls les personnes âgées de plus de 60 ans, veufs ou veuves..., les contribuables atteints d'une infirmité ou titulaire de l'aah, ou les bénéficiaires du rmi, peuvent prétendre à ce dégrèvement.

Je suis travailleurs handicapée en attente de réponse pour l'aah, et je vais faire la demande de l'invalidité (je l'avais refusée dans un 1er temps pensant que je ne pourrai plus travailler, mal conseillée...).
J'élève mes enfant seule depuis plus de 5 ans, j'ai dû quitter mon ex-mari en demandant un référé en 2008, j'ai 53 ans et je suis dans une situation de santé, financière et personnelle difficile.
Ai-je droit à cette exonération dont vous parliez qui ne serait plus possible à partir de 2016 ou 17 ?
Vous remerciant de votre attention
Cordialement

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
31 janv. 2016 à 17:39
Bonjour,

le seul fait d'avoir droit à cette 1/2 part ne conduit pas forcément à l'exonération de taxe d'habitation, il faut soit être veuve ou âgée de plus de 60 ans ou invalide.
Quant à l'invalidité, il faudrait que vous soyez au moins reconnue en catégorie 2 en 2015 pour l'exonération 2015
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