Taxe foncière
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, merci de me renseigner sur la taxe foncière pour les couples séparés en indivision, qui paie, peut elle être retirée d'un compte par les impôts sans l'avis d'imposition? merci, cordialement
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5 réponses
Les deux membres du couple sont solidairement redevables du paiement et oui, elle peut être saisie. L'avis a forcément été envoyé, reste à savoir à quelle adresse.
merci pour votre réponse, le problème c"est toujours la même personne qui paie avec des majorations, cordialement
une anée j'avais payer que la moitié de la somme( une personne m'a donné un texte "l'administration est fondée à établir la cotisation de taxe foncière sous une cote unique au nom des deux indivisaires, mais la notidication de l'avis d'imposition à l'un d'eux n'a pas pour effet de le rendre débiteur de la totalité de la taxe), ils sont revenus vers moi..
je ne reçois pas l'avis, la mise en demeure, c'est un peu compliqué, j'ai toujours payé mais il y a 2 ans ils se sont servis sur le compte et j'ai eu la mise en demeure, je n'ai pas l"adresse de l'ex j'avais payé que la moitié...
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Les deux membres du couple sont solidairement redevables du paiement
He non
qui paie,
l'article 1691 bis du CGI
I. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;
2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.
La responsabilité solidaire des époux prévue par l'article ci dessus ne concerne donc exclusivement que la taxe d'habitation et l'impôt sur le revenu, mais pas la taxe foncière.
Donc, payez uniquement 50% de la TF si vous détenez en propriété 50% de l'immeuble.
He non
qui paie,
l'article 1691 bis du CGI
I. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;
2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.
La responsabilité solidaire des époux prévue par l'article ci dessus ne concerne donc exclusivement que la taxe d'habitation et l'impôt sur le revenu, mais pas la taxe foncière.
Donc, payez uniquement 50% de la TF si vous détenez en propriété 50% de l'immeuble.
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