Saisie bancaire
cath22.
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dany311 Messages postés 20886 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 2 décembre 2024 - 30 janv. 2016 à 19:01
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1 réponse
Bonjour,
Si saisie c'est qu'il y a OBLIGATOIREMENT une décision de justice.
Vous n'êtes peut être pas au courant mais votre ex lui le sait.
Que vous ne soyez pas prévenue de la saisie c'est normal un huissier ne claironne pas qu'il va bloquer vos comptes..
Vous pouvez récupérer si vous attaquez votre ex..
Si saisie c'est qu'il y a OBLIGATOIREMENT une décision de justice.
Vous n'êtes peut être pas au courant mais votre ex lui le sait.
Que vous ne soyez pas prévenue de la saisie c'est normal un huissier ne claironne pas qu'il va bloquer vos comptes..
Vous pouvez récupérer si vous attaquez votre ex..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2016 à 17:47
même sans décision de justice ( elle a signé , elle s'est engagée )
c'est au moment du divorce qu'il aurait été nécessaire d'en informer l'établissement financier et de se désengager de ce prêt.
30 janv. 2016 à 17:48
30 janv. 2016 à 18:04
pour ce genre de crédit ; c'est un document joint au contrat de prêt
30 janv. 2016 à 18:11
Cela peut être dans le cadre du 4 ° du L111-3 CPCE mais la prescription dans ce cas est de cinq ans et non dix ans comme pour un un jugement.
30 janv. 2016 à 18:50
Cela peut être aussi dans le cadre du 5° du L-111-3 ( qui renvoie au 1244-4 du code civil )
compliqué tout çà !!
mais bon Cath22. se plaint de saisie , elle est divorcée depuis 5 ans ; mais ne précise en rien le début de la procédure et le cheminement éventuel de la procédure , il semblerait que son ex est dans le 5° du L-111-3 et tient du 1244-4 du code civil ( modifié par loi 2015-990 ) et donc
L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire
, donc contrairement à ce que pense Marley
Il faut obligatoirement une décision de justice pour saisir. Titre exécutoire oui , mais décision de justice pas obligatoire.
cdlt