Saisie bancaire

cath22. Messages postés 1 Statut Membre -
dany311 Messages postés 13338 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 30 janv. 2016 à 19:01

bonjour, voilà je suis divorcée depuis 5 ans et la semaine dernière j'ai été saisie sur tous mes comptes y compris professionnel suite à un non paiement d'un prêt de mon ex mari pour lequel je suis co empruntrice. je n'ai jamais été prévenu par aucun moyen par la PRO BTP que mon ex ne payait pas mais par contre l'huissier lui a trouvé ma banque sans me prévenir. donc 0 euros sur les comptes pro, juste 500 euros laissé on m'a dit le minimum obligatoire et maintenant je doit cloturer mon PEA pour payer le reste. la PROBTP ne veut rien entendre quand je leur demande de me prevenir, on me dit que c'est à moi de demanander à mon ex si il paie ou non.
ai je un moyen de recuperer quelquechose ?
ce serait une erreur au niveau de la banque, le pret devait passer mais un débutant l'a bloqué et du coup il se sont servi chez moi, la banque doit elle faire qqchose ?
merci de vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley

Bonjour,

Si saisie c'est qu'il y a OBLIGATOIREMENT une décision de justice.

Vous n'êtes peut être pas au courant mais votre ex lui le sait.

Que vous ne soyez pas prévenue de la saisie c'est normal un huissier ne claironne pas qu'il va bloquer vos comptes..

Vous pouvez récupérer si vous attaquez votre ex..
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1. dany311 Messages postés 13338 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 859
  
  je suis co empruntrice. , donc l'établissement financier est dans son droit
  même sans décision de justice ( elle a signé , elle s'est engagée )
  c'est au moment du divorce qu'il aurait été nécessaire d'en informer l'établissement financier et de se désengager de ce prêt.
  
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2. Marley > dany311 Messages postés 13338 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention
  
  Il faut obligatoirement une décision de justice pour saisir.
  
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3. dany311 Messages postés 13338 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 859 > Marley
  
  s'agissant d'un contrat professionnel ; il faudrait connaître les modalités en cas de non respect des échéances.
  pour ce genre de crédit ; c'est un document joint au contrat de prêt
  
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4. Gégé > dany311 Messages postés 13338 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention
  
  Non il faut un titre exécutoire.
  
  Cela peut être dans le cadre du 4 ° du L111-3 CPCE mais la prescription dans ce cas est de cinq ans et non dix ans comme pour un un jugement.
  
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5. dany311 Messages postés 13338 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 859 > Gégé
  
  PRO BTP est un régime de protection du bâtiment il doit disposer de certaines prérogatives ,
  Cela peut être aussi dans le cadre du 5° du L-111-3 ( qui renvoie au 1244-4 du code civil )
  
  compliqué tout çà !!
  mais bon Cath22. se plaint de saisie , elle est divorcée depuis 5 ans ; mais ne précise en rien le début de la procédure et le cheminement éventuel de la procédure , il semblerait que son ex est dans le 5° du L-111-3 et tient du 1244-4 du code civil ( modifié par loi 2015-990 ) et donc
  L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire
  , donc contrairement à ce que pense Marley
  Il faut obligatoirement une décision de justice pour saisir. Titre exécutoire oui , mais décision de justice pas obligatoire.
  
  cdlt
  
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