Quels recours en cas de facture impayée?
quelconque35
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28 janv. 2016 à 11:58
Marley - 28 janv. 2016 à 17:58
Marley - 28 janv. 2016 à 17:58
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2 réponses
chaumir.
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28 janv. 2016 à 15:11
28 janv. 2016 à 15:11
Bonjour,
Vous pouvez le faire en utilisant l'injonction de payer.
Conditions et procédure sur :
Injonction de payer | service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Vous pouvez le faire en utilisant l'injonction de payer.
Conditions et procédure sur :
Injonction de payer | service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
28 janv. 2016 à 17:03
28 janv. 2016 à 17:07
Peut être qu'au reçu de la convocation par HUISSIER il paiera.
Mais sans celà je ne vois pas comment vous allez présenter une créance au juge..peut être une attestation du client ou des voisins qui vous ont vu travailler sur ce chantier.
Commencez par lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de régler votre facture sous 8 jours avec menace du tribunal.
28 janv. 2016 à 17:56
28 janv. 2016 à 17:58
Tenez nous au courant.