Quels recours en cas de facture impayée?
quelconque35
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Marley -
Marley -
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur. J'ai fait de la sous traitance cet été (juin à septembre) pour un menuisier en pose de terrasse. Je n'ai toujours pas été payé pour cette prestation et je souhaite savoir les recours possible dans mon cas sachant que je ne lui ai pas fait signer de devis au préalable. Merci d'avance
Je suis auto entrepreneur. J'ai fait de la sous traitance cet été (juin à septembre) pour un menuisier en pose de terrasse. Je n'ai toujours pas été payé pour cette prestation et je souhaite savoir les recours possible dans mon cas sachant que je ne lui ai pas fait signer de devis au préalable. Merci d'avance
2 réponses
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- Si, essayez de l'assigner devant le tribunal de proximité si la créance est inférieure à 4000 euro ou instance si comprise entre 4 et 10 000.
Peut être qu'au reçu de la convocation par HUISSIER il paiera.
Mais sans celà je ne vois pas comment vous allez présenter une créance au juge..peut être une attestation du client ou des voisins qui vous ont vu travailler sur ce chantier.
Commencez par lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de régler votre facture sous 8 jours avec menace du tribunal.
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Bonjour,
Vous pouvez le faire en utilisant l'injonction de payer.
Conditions et procédure sur :
Injonction de payer | service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
La législation juridique et financière évolue en permanence...