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kastillon
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16 février 2017
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28 janv. 2016 à 09:29
28 janv. 2016 à 09:29
Bonjour,
Pour bien vous répondre, vous devez préciser.
Par "ce n'était pas le bon statut", qu'entendez-vous ? Ce n'est pas bonne forme juridique (vous ne vouliez pas être auto-entrepreneur mais en entreprise individuelle par exemple) ou ce n'est pas le bon code APE (une qualification de votre activité qui ne vous permet pas d'obtenir l'agrément par exemple) ?
Pour bien vous répondre, vous devez préciser.
Par "ce n'était pas le bon statut", qu'entendez-vous ? Ce n'est pas bonne forme juridique (vous ne vouliez pas être auto-entrepreneur mais en entreprise individuelle par exemple) ou ce n'est pas le bon code APE (une qualification de votre activité qui ne vous permet pas d'obtenir l'agrément par exemple) ?
kastillon
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28 janv. 2016 à 17:29
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Bonsoir,
Nous étions partis sur une entreprise de services la personne mais il semble que votre activité soit plutôt le transport de marchandise, si je comprends bien. Si ce n'est pas le cas, soyez plus clair sur la nature de votre activité.
Vous pourriez donc passer du régime EI sous régime micro forfaitaire à l'EI sous régime de déclaration au réel par simple lettre à votre centre des impôts, puis ensuite faire les démarches d'agrément. Pour autant, il me semble que la capacité financière s'obtient au moment de l'inscription de l'entreprise sur le registre, il est donc possible qu'il soit plus simple de cesser votre activité et de la redémarrer avec une nouvelle structure.
En effet, le délai de carence de deux ans qui s'impose à l'auto-entrepreneur ne s'applique pas à la création d'une nouvelle entreprise individuelle au régime de droit commun.
Mais il vous faire cela proprement, au risque de créer la confusion dans le traitement de votre dossier Urssaf, Rsi et impôts. C'est dire retourner impérativement au CFE (centre de formalité des entreprises) le plus proche de votre lieu d'activité et expliquer clairement votre situation :
- vous désirez cesser l'activité en micro-entreprise.
- vous désirez obtenir l'agrément pour le transport de marchandise.
- vous voulez démarrer une nouvelle activité en entreprise individuelle au réel. Vous ferez aussi, sans doute, le choix de la déclaration de TVA.
- vous devez aussi vous assurer les services d'un expert comptable ou d'un CGA.
Nous étions partis sur une entreprise de services la personne mais il semble que votre activité soit plutôt le transport de marchandise, si je comprends bien. Si ce n'est pas le cas, soyez plus clair sur la nature de votre activité.
Vous pourriez donc passer du régime EI sous régime micro forfaitaire à l'EI sous régime de déclaration au réel par simple lettre à votre centre des impôts, puis ensuite faire les démarches d'agrément. Pour autant, il me semble que la capacité financière s'obtient au moment de l'inscription de l'entreprise sur le registre, il est donc possible qu'il soit plus simple de cesser votre activité et de la redémarrer avec une nouvelle structure.
En effet, le délai de carence de deux ans qui s'impose à l'auto-entrepreneur ne s'applique pas à la création d'une nouvelle entreprise individuelle au régime de droit commun.
Mais il vous faire cela proprement, au risque de créer la confusion dans le traitement de votre dossier Urssaf, Rsi et impôts. C'est dire retourner impérativement au CFE (centre de formalité des entreprises) le plus proche de votre lieu d'activité et expliquer clairement votre situation :
- vous désirez cesser l'activité en micro-entreprise.
- vous désirez obtenir l'agrément pour le transport de marchandise.
- vous voulez démarrer une nouvelle activité en entreprise individuelle au réel. Vous ferez aussi, sans doute, le choix de la déclaration de TVA.
- vous devez aussi vous assurer les services d'un expert comptable ou d'un CGA.
Bonsoir Kastillon
Au faite, je voulais faire du transport de marchandise de moine 3t5, j'ai demandé de l'aide à ma création et on ma opter au régime fiscal forfaitaire de la micro-entreprise, par contre les sociétés ne peux me donné du travaille parce que je n'ai pas de licence de transport ni d'extrait de kbis, pour ça dois je supprimer mon compte pro et re créer une société?
Quand pensez vous?
Au faite, je voulais faire du transport de marchandise de moine 3t5, j'ai demandé de l'aide à ma création et on ma opter au régime fiscal forfaitaire de la micro-entreprise, par contre les sociétés ne peux me donné du travaille parce que je n'ai pas de licence de transport ni d'extrait de kbis, pour ça dois je supprimer mon compte pro et re créer une société?
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kastillon
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28 janv. 2016 à 23:37
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Oui, c'est une activité réglementée incompatible avec le régime forfaitaire de la micro-entreprise.
https://bpifrance-creation.fr
Rapprochez-vous de votre CFE, exposez votre situation et remplissez tous les dossiers avec soin. Le lancement d'une telle activité demande un investissement personnel de votre part plus important que du téléguidage depuis ce forum.
https://bpifrance-creation.fr
Rapprochez-vous de votre CFE, exposez votre situation et remplissez tous les dossiers avec soin. Le lancement d'une telle activité demande un investissement personnel de votre part plus important que du téléguidage depuis ce forum.
Utilisateur anonyme
29 janv. 2016 à 09:20
29 janv. 2016 à 09:20
Bonjour Kastillon
Je vous en remercie de m'avoir répondu
Très cordialement
Je vous en remercie de m'avoir répondu
Très cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2016 à 10:02
Mon statut juridique ne me permet pas de faire du tranport de marchandise, je n'ai pas de licence de transport ni d'extrait de kbis, pour cela, je voudrais radiés et de créer une société qui correspond à mes attentes.
Bien codialement
28 janv. 2016 à 11:01
D'après ce que j'ai compris ( http://www.alsaeco.com/publicmedia/pdf/TRANSPORT_ROUTIER_DE_MARCHANDISES.pdf ) il vous faut en plus de la capacité professionnelle, la capacité financiere de 9000 euros par véhicule puis dégressif (1800 pour < 3.5 T) et une liasse fiscale chaque fin d'année validée par un comptable ou par un CGA.
Donc l'entreprise individuelle en micro, dispensant de déposer la liasse fiscale, n'est pas compatible, il vaut passer en EI au réel. Tout cela semble-t-il correspondre à votre cas ?