Vente en viager
Canonnier33
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite vendre mon appartement en viager en me réservant le droit d'usage et d'habitation jusqu'à mon décès.
Dans ce cas, la Taxe Foncière sera-t'elle à la charge de l'acquéreur ?
je souhaite vendre mon appartement en viager en me réservant le droit d'usage et d'habitation jusqu'à mon décès.
Dans ce cas, la Taxe Foncière sera-t'elle à la charge de l'acquéreur ?
A voir également:
- Vente en viager
- Viager définition - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Les taxes locales
La taxe foncière est due par l'usufruitier. Elle est toutefois à la charge du nu-propriétaire quand le démembrement de propriété n'a donné lieu qu'à la naissance d'un droit d'usage à vie. Mais il ne s'agit pas là, juridiquement parlant, d'un véritable usufruit puisque l'occupant ne peut louer le bien.
Cdlt
Les taxes locales
La taxe foncière est due par l'usufruitier. Elle est toutefois à la charge du nu-propriétaire quand le démembrement de propriété n'a donné lieu qu'à la naissance d'un droit d'usage à vie. Mais il ne s'agit pas là, juridiquement parlant, d'un véritable usufruit puisque l'occupant ne peut louer le bien.
Cdlt
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