Vente en viager
Canonnier33
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite vendre mon appartement en viager en me réservant le droit d'usage et d'habitation jusqu'à mon décès.
Dans ce cas, la Taxe Foncière sera-t'elle à la charge de l'acquéreur ?
je souhaite vendre mon appartement en viager en me réservant le droit d'usage et d'habitation jusqu'à mon décès.
Dans ce cas, la Taxe Foncière sera-t'elle à la charge de l'acquéreur ?
A voir également:
- Vente en viager
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Viager définition - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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Bonjour,
Les taxes locales
La taxe foncière est due par l'usufruitier. Elle est toutefois à la charge du nu-propriétaire quand le démembrement de propriété n'a donné lieu qu'à la naissance d'un droit d'usage à vie. Mais il ne s'agit pas là, juridiquement parlant, d'un véritable usufruit puisque l'occupant ne peut louer le bien.
Cdlt
Les taxes locales
La taxe foncière est due par l'usufruitier. Elle est toutefois à la charge du nu-propriétaire quand le démembrement de propriété n'a donné lieu qu'à la naissance d'un droit d'usage à vie. Mais il ne s'agit pas là, juridiquement parlant, d'un véritable usufruit puisque l'occupant ne peut louer le bien.
Cdlt
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