Vente en viager

Canonnier33 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2016 - 27 janv. 2016 à 12:13
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 27 janv. 2016 à 12:27
Bonjour,
je souhaite vendre mon appartement en viager en me réservant le droit d'usage et d'habitation jusqu'à mon décès.
Dans ce cas, la Taxe Foncière sera-t'elle à la charge de l'acquéreur ?

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
27 janv. 2016 à 12:27
Bonjour,

Les taxes locales

La taxe foncière est due par l'usufruitier. Elle est toutefois à la charge du nu-propriétaire quand le démembrement de propriété n'a donné lieu qu'à la naissance d'un droit d'usage à vie. Mais il ne s'agit pas là, juridiquement parlant, d'un véritable usufruit puisque l'occupant ne peut louer le bien.

Cdlt
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