Vente en viager
Canonnier33
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite vendre mon appartement en viager en me réservant le droit d'usage et d'habitation jusqu'à mon décès.
Dans ce cas, la Taxe Foncière sera-t'elle à la charge de l'acquéreur ?
je souhaite vendre mon appartement en viager en me réservant le droit d'usage et d'habitation jusqu'à mon décès.
Dans ce cas, la Taxe Foncière sera-t'elle à la charge de l'acquéreur ?
1 réponse
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Bonjour,
Les taxes locales
La taxe foncière est due par l'usufruitier. Elle est toutefois à la charge du nu-propriétaire quand le démembrement de propriété n'a donné lieu qu'à la naissance d'un droit d'usage à vie. Mais il ne s'agit pas là, juridiquement parlant, d'un véritable usufruit puisque l'occupant ne peut louer le bien.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...