Mois de preavis
astrium59
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue actuellement une maison et ce depuis environ 2 ans.
Je vis en concubinage. Nous étions salariés au moment de la prise de la location.
Nos deux noms figurent sur le bail.
Ma compagne à perdu son emploi (Rupture conventionnelle de la part de son employeur), en juillet 2015. Moi je travaille toujours.
Ma question est la suivante:
Pouvons nous prétendre à un préavis réduit à 1 mois?
Merci d'avoir pris le temps de me lire et merci de vos réponses.
Cordialement
Je loue actuellement une maison et ce depuis environ 2 ans.
Je vis en concubinage. Nous étions salariés au moment de la prise de la location.
Nos deux noms figurent sur le bail.
Ma compagne à perdu son emploi (Rupture conventionnelle de la part de son employeur), en juillet 2015. Moi je travaille toujours.
Ma question est la suivante:
Pouvons nous prétendre à un préavis réduit à 1 mois?
Merci d'avoir pris le temps de me lire et merci de vos réponses.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
si la loi ne précise pas de durée entre la perte d'emploi et la pose du congé avec préavis réduit, elle dit bien que le congé doit etre donné a une durée proche de la perte. La jurisprudence a accordé a plusieurs reprises un préavis après 3 mois, mais a 4 ont a des rendus contradictoires. Quant à 6 vous pouvez tenter, mais sans garantie.....
Si vous etes en zone tendue, vous pouvez bénéficier du préavis réduit.
Cordialement
si la loi ne précise pas de durée entre la perte d'emploi et la pose du congé avec préavis réduit, elle dit bien que le congé doit etre donné a une durée proche de la perte. La jurisprudence a accordé a plusieurs reprises un préavis après 3 mois, mais a 4 ont a des rendus contradictoires. Quant à 6 vous pouvez tenter, mais sans garantie.....
Si vous etes en zone tendue, vous pouvez bénéficier du préavis réduit.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...