Est-ce que la Loi ALUR s'applique au bail renouvelés apres 2014?

amdm2002 Messages postés 6 Statut Membre -  
mamenard Messages postés 86 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Mon bail signe en 2006 s'est tacitement renouvelés en 2015, Est-ce que la loi ALUR s'applique des son renouvellement?

1 réponse

  1.
    mamenard Messages postés 86 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   34
     
    Bonjour
    OUI et mème avant
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