Est-ce que la Loi ALUR s'applique au bail renouvelés apres 2014?

amdm2002 -  
Mon bail signe en 2006 s'est tacitement renouvelés en 2015, Est-ce que la loi ALUR s'applique des son renouvellement?

1 réponse

  1. mamenard
    Bonjour
    OUI et mème avant
    0

    Discussions similaires

    Lacamo bail
    Leamtp34

    9 réponses
    Bail frauduleux?
    Paul75018

    2 réponses
    messagerie vocale
    mbxn

    28 réponses
    Modèle de lettre pour retirer son nom sur le bail
    lolo

    13 réponses