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Dette orange et huissiers

NinaHqt - 26 janv. 2016 à 11:35
NinaHqt Messages postés 6 Date d'inscription mardi 26 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2016 - 26 janv. 2016 à 15:13

Bonjour,
J'ai résilié mon contrat d'abonnement téléphonique chez orange il y a maintenant 1 an et demi parce que le réseau ne fonctionnait pas (malgré plusieurs défilés de techniciens chez moi). J'étais engagé depuis 4mois (engagement de 24mois). Ils m'ont réclamé la somme de 609€. Depuis 1an et demi, j'ai eu droit au service contentieux d'orange, instrum justicia, cofreco (qui m'ont appelée hier) et aujourd'hui je reçois un courrier où il y a juste écrit "HUISSIER DE JUSTICE : CONVOCATION : veuillez vous présenter à mon étude le 01/02/2016 à 10h45" avec 7 noms en haut à droite (de qui je ne sais pas) et une adresse qui se trouve dans ma ville (Nantes). Je précise que cette lettre, comme toutes les autres, ne sont pas envoyé en recommandé avec AR.
Ma question est : quel est le délai pour eux pour me réclamer cette somme. J'ai cru voir sur d'autres forums que c'est 1an après la date où ils m'ont envoyé l'état de ma dette, mais je suis étonnée de voir que même après 1an et demi ils changent d'huissier tous les 6mois et qu'ils me harcèlent encore avec leurs appels et leurs pseudo convocations.
Merci d'avance pour les reponses

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2 réponses

Réponse 1 / 2

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
26 janv. 2016 à 13:51

bonjour
sans doute les noms des huissiers...
lettre recommandé peut importe, aucune obligation

les factures de téléphonie sont prescrite au bout d'un an (date d'échéance de la facture)

sans décision de justice, rien ne vous oblige à payer
puisque la procédure judiciaire n'est plus possible.
mais rien ne leur interdit d'envoyer des courriers de relance

Réponse 2 / 2

NinaHqt Messages postés 6 Date d'inscription mardi 26 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2016
26 janv. 2016 à 13:56

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Pour leur harcèlement via les appels et les courriers, je ne calcule même plus parce que j'ai l'habitude donc ce n'est pas vraiment ce qui me dérange.

Je voudrais juste m'assurer qu'ils n'ont plus aucune possibilité de me pour suivre en justice parce que mon impayé date d'un an et demi. Parce que lorsque Cofreco m'a appelée hier je lui ai bien dit que je n'avais pas l'intention de payer pour une ligne qui ne fonctionnait même pas, et elle m'a dit que ce n'était pas son problème parce que de toute façon la procédure est lancée et qu'il continueront. Mais je n'ai jamais reçu de lettre officielle me disant qu'une poursuite a été lancée. J'ai toujours reçu les lettres du genre "voici ce qu'on pourrait envoyer si vous ne payez pas sous 48h"

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
26 janv. 2016 à 14:07

Bonjour

Les Textes:

L34-2 Code Poste et Communications Electroniques: (CPCE):

........................................................ (Prescription pour l'Opérateur....)

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

Réclamer signifie 'introduction d'une Procédure en Justice' et non une lettre, une Officine de Recouvrement Pas Aimable etc..

Laisse brailler.. La fatigue et le découragement finiront bien par arriver..

COFRECO = I.J

Pour les appels téléphoniques:

Prépare une radio..

Règle la pour qu'elle produise d'horribles crachouillis.

Mets en route volume à fond dès qu'un 'pied nickelé' appelle. Pose le cornet devant.

Au bout de 5 min raccroche et bois un petit coup..

A+

NinaHqt Messages postés 6 Date d'inscription mardi 26 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2016 > Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024
26 janv. 2016 à 14:21

Merci beaucoup. J'ai lu ce texte de loi mais je n'avais pas très bien compris donc j'ai préféré redemander.

Très plaisante et tentante, l'idée de la radio, j'attends leur prochain appel avec impatience!...

Donc c'est bien ça, ils ne peuvent plus m'atteindre et ils finiront par lâcher l'affaire quand ils verront que même avec 50000 huissiers différents je ne payerai rien.

Par contre je n'ai pas compris le passage : "réclamer signifie introduction d'une procédure en justice et non une lettre, une officine de recouvrement pas amiable etc..."

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
26 janv. 2016 à 14:29

Re:

La signification est que des envois de lettres même revêtues du prestigieux cachet Maître Tartempion Huissier de Justice à Pétha-Houchnock ne constituent pas un évènement interruptif du décompte du délai dévolu à l'atteinte de la prescription..
Ce ne seraient que l'équivalent de multiples 'pets' sur une toile cirée totalement sans effet..

Par contre déposer une Requête en Injonction de Payer avant le fatidique UN an casserait la prescription quand bien même un Jugement serait prononcé après ce UN an.
Le Jugement serait totalement valable.

A+ et prépare ta radio pour leur 'brouiller l'écoute' (Contrepèterie!!)

D'accord oui c'est presque ce qui était écrit sur les courriers que je recevais et que je reçois encore, et des fois mêmes je recevais les lettres avec du papier rouge bien pétant ^^

Je vous embête une dernière fois, s'ils ont déposé une requête en injonction de payer (parce que j'ai vu ça dans quelques courriers), je devrais recevoir un courrier plus "officiel" montrant que la requête a été déposée? Parce que je peux totalement nié avoir reçu les courriers comme ils n'ont aucune preuve comme quoi j'ai bien reçu, et à mon avis ce genre de courrier devrait être envoyé en LR avec AR. Je me trompe peut-être?

Gégé > NinaHqt Messages postés 6 Date d'inscription mardi 26 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2016
26 janv. 2016 à 14:57

Vous ne serez prévenu de la requête en injonction de payer que lorsque l'ordonnance que le juge aura rendue vous sera signifiée par huissier .
La procédure en IP n'est pas contradictoire. Elle ne deviendra qu'en cas d'opposition de votre part suite à la signification qui doit intervenir dans les six mois du jugement.

Oubliez les RAR, les lettres simples suffisent comme preuve.Cela vous a déjà été dit !
Ce sera à vous de prouver que la dette n'existe pas.

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