Engie, sommes dûes non réclamées par Engie !
TRAVELBUG
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25 janv. 2016 à 22:24
Energizor Messages postés 26072 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 25 janv. 2016 à 22:44
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Energizor
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25 janv. 2016 à 22:44
25 janv. 2016 à 22:44
Bonjour,
Quand leur foutu logiciel sera débloqué, Engie vous facturera vos consommations d'électricité.
Mais ils ne pourront le faire que sur 2 ans maximum (article L137-2 du Code de la Consommation) et si cette situation perdure depuis plus d'un an, vous pourrez leur demander un geste commercial puisqu'ils n'auront pas respecté l'article L121-91 du Code de la Consommation qui les oblige à vous fournir au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée.
De plus, vous serez parfaitement légitime pour leur demander des délais de paiement aussi longs que la période pendant laquelle vous n'avez pas eu de facture...
Tout cela, évidemment, par lettre de réclamation en recommandé avec AR !
Quand leur foutu logiciel sera débloqué, Engie vous facturera vos consommations d'électricité.
Mais ils ne pourront le faire que sur 2 ans maximum (article L137-2 du Code de la Consommation) et si cette situation perdure depuis plus d'un an, vous pourrez leur demander un geste commercial puisqu'ils n'auront pas respecté l'article L121-91 du Code de la Consommation qui les oblige à vous fournir au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée.
De plus, vous serez parfaitement légitime pour leur demander des délais de paiement aussi longs que la période pendant laquelle vous n'avez pas eu de facture...
Tout cela, évidemment, par lettre de réclamation en recommandé avec AR !