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Demande de donnation

cresus971 Messages postés 1 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,

Je suis tuteur d'un majeur protéger sans enfant et héritier direct ou indirect et âgée de 85 ans. celui-ci détiens un terrain sur lequel j'aimerais faire un construire une maison, je me suis renseigner auprès du juge des tutelles et il me demande de faire un courrier pour une demande de donation, avec en copie une estimation de la valeur du bien et le titre de propriété. Pourriez-vous m'aider à faire celle-ci est me donnant des exemples ou modèles de lettre.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 634
 
Je suis tuteur d'un majeur protéger .... celui-ci détiens un terrain sur lequel j'aimerais faire un construire une maison,

Alors vous voulez vous faire donner un bien de la personne que vous êtes sensée protéger. Dans quel but voulez vous le dépouiller.

Vous avez une curieuse manière de vous occuper de ses intérêts.

Si vous adressez cette lettre, le juge aura un bon motif pour vous démettre de vos fonctions de tuteur.
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