Lois sur les constructions sur terrain inconstructible
Nath311
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite acquérir un terrain dans la commune de mon enfance. Ce terrain n'est pas constructible mais il y a une petite maison de 20m2 dessus. Le vendeur me dit qu'une nouvelle lois nous autorise à construire 40m2 maintenant sans permis. Pouvez vous m'éclairer. Le maire étant au abonnés absent... Ou y a t'il un site avec des réponses claires. Merci
Je souhaite acquérir un terrain dans la commune de mon enfance. Ce terrain n'est pas constructible mais il y a une petite maison de 20m2 dessus. Le vendeur me dit qu'une nouvelle lois nous autorise à construire 40m2 maintenant sans permis. Pouvez vous m'éclairer. Le maire étant au abonnés absent... Ou y a t'il un site avec des réponses claires. Merci
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2 réponses
Oui un DP (Déclaration Préalable) si le terrain et non constructible elle sera refusé.
Donc aller en mairie pour consulter le PLU et le réglementent de la zone concernée, pour savoir ce qui est autorisé ?
A vérifier si petite maison de 20m2 est détruite pas le feu ( ou autre), auriez vous l'autorisation de la reconstruire?
Donc aller en mairie pour consulter le PLU et le réglementent de la zone concernée, pour savoir ce qui est autorisé ?
A vérifier si petite maison de 20m2 est détruite pas le feu ( ou autre), auriez vous l'autorisation de la reconstruire?
Bonjour
Non. Toute nouvelle construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol supérieure a 20 m² doit faire l'objet d'une demande de permis de construire.
Les construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20 m² doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Ce seuil est porté a 40 m² pour les biens situés en zone U d'un PLU.
Or, dans le cas qui nous intéresse, la maison se situant en zone non constructible, une extension me parait peu envisageable
Le vendeur me dit qu'une nouvelle lois nous autorise à construire 40m2 maintenant sans permis
Non. Toute nouvelle construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol supérieure a 20 m² doit faire l'objet d'une demande de permis de construire.
Les construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20 m² doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Ce seuil est porté a 40 m² pour les biens situés en zone U d'un PLU.
Or, dans le cas qui nous intéresse, la maison se situant en zone non constructible, une extension me parait peu envisageable
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