Lois sur les constructions sur terrain inconstructible

Question

Bonjour, 
Je souhaite acquérir un terrain dans la commune de mon enfance. Ce terrain n'est pas constructible mais il y a une petite maison de 20m2 dessus. Le vendeur me dit qu'une nouvelle lois nous autorise à construire 40m2 maintenant sans permis. Pouvez vous m'éclairer. Le maire étant au abonnés absent... Ou y a t'il un site avec des réponses claires. Merci

dd · Answer

Oui un DP (Déclaration Préalable) si le terrain et non constructible elle sera refusé.

Donc aller en mairie pour consulter le PLU et le réglementent de la zone concernée, pour savoir ce qui est autorisé ?

A vérifier si petite maison de 20m2 est détruite pas le feu ( ou autre), auriez vous l'autorisation de la reconstruire?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Le vendeur me dit qu'une nouvelle lois nous autorise à construire 40m2 maintenant sans permis
Non. Toute nouvelle construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol supérieure a 20 m² doit faire l'objet d'une demande de permis de construire.
Les construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20 m² doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Ce seuil est porté a 40 m² pour les biens situés en zone U d'un PLU.

Or, dans le cas qui nous intéresse, la maison se situant en zone non constructible, une extension me parait peu envisageable

Lois sur les constructions sur terrain inconstructible

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