Information concernant le rachat d'une soulte
mtair
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au divorce de ma belle-mère, ce vendredi nous nous sommes rendu chez le notaire avec la partie adversaire.
Le divorce étant très compliqué un point pose problème.
Afin que vous ayez connaissance du dossier voici quelques précisions.
Evaluation du bien immobilier par l'expert 97 000euros.
Crédit Restant :37 000euros
Valeur de la soulte: 37 000 euros + 30 000 euros (part de l'investissement de Mr)
Nous souhaitons ma femme et moi , aider sa mère à garder le bien immobilier , malheureusement cette dernière âgée de 58 ans a subi un AVC qui ne lui permet de travailler donc aucun revenu donc aucune chance que la banque lui accorde un prêt.
J'aimerais connaitre avant de m'engager en tant que co-propriétaire , les frais de notaire et annexes que j'aurais à payer.
Un grand merci d'avance.
Suite au divorce de ma belle-mère, ce vendredi nous nous sommes rendu chez le notaire avec la partie adversaire.
Le divorce étant très compliqué un point pose problème.
Afin que vous ayez connaissance du dossier voici quelques précisions.
Evaluation du bien immobilier par l'expert 97 000euros.
Crédit Restant :37 000euros
Valeur de la soulte: 37 000 euros + 30 000 euros (part de l'investissement de Mr)
Nous souhaitons ma femme et moi , aider sa mère à garder le bien immobilier , malheureusement cette dernière âgée de 58 ans a subi un AVC qui ne lui permet de travailler donc aucun revenu donc aucune chance que la banque lui accorde un prêt.
J'aimerais connaitre avant de m'engager en tant que co-propriétaire , les frais de notaire et annexes que j'aurais à payer.
Un grand merci d'avance.
A voir également:
- Information concernant le rachat d'une soulte
- Calcul soulte excel - Forum Immobilier
- Votre dossier a été clôturé. pour plus d'information, contactez-nous. - Forum CAF
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Témoignage parents information préoccupante ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Visite assistant social information préoccupante - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
Bonsoir
Je vous ai basculé sur le sujet donation succession pour avoir plus de chance d'avoir une réponse
Je vous ai basculé sur le sujet donation succession pour avoir plus de chance d'avoir une réponse
J'aimerais connaitre avant de m'engager en tant que co-propriétaire, les frais de notaire et annexes que j'aurais à payer.
Non "co-propriétaire" mais propriétaire "indivis".
La seule façon d'apporter l'aide matérielle nécessaire pour conclure cette procédure, est surtout d'assurer vos arrières en acquérant les droits de "l'adversaire" dans la propriété de ce bien immobilier, soit votre conjoint, personnellement, si vous êtes unis sous un régime de séparation, soit ensemble si vous êtes sous celui de la communauté, avez la possibilité de faire cette acquisition de droits indivis.
Il en résultera une indivision avec votre belle-mère.
Cette opération n'étant pas considérée comme "translative" de propriété (comme une vente normale), mais "déclarative" (comme un partage), fiscalement seul le droit de partage au taux 2.50 % sur la valeur totale sera perçu.
Frais d'acte inclus, estimez approximativement à 5 % le total des frais à devoir supporter.
(copier-coller)
article 750 du code général des impôts (extrait)
Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.
Non "co-propriétaire" mais propriétaire "indivis".
La seule façon d'apporter l'aide matérielle nécessaire pour conclure cette procédure, est surtout d'assurer vos arrières en acquérant les droits de "l'adversaire" dans la propriété de ce bien immobilier, soit votre conjoint, personnellement, si vous êtes unis sous un régime de séparation, soit ensemble si vous êtes sous celui de la communauté, avez la possibilité de faire cette acquisition de droits indivis.
Il en résultera une indivision avec votre belle-mère.
Cette opération n'étant pas considérée comme "translative" de propriété (comme une vente normale), mais "déclarative" (comme un partage), fiscalement seul le droit de partage au taux 2.50 % sur la valeur totale sera perçu.
Frais d'acte inclus, estimez approximativement à 5 % le total des frais à devoir supporter.
(copier-coller)
article 750 du code général des impôts (extrait)
Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.
Merci Condorcet pour votre réponse rapide,
Je pense avoir compris votre réponse... ,
L'ex mari de ma belle mère souhaite et demande au notaire de vérifier l'historique des comptes, peut on refuser au notaire de vérifier un compte même si ma belle mère n'a rien à cacher, à l'époque cette dernière était seule à travailler et celui ci voudrais avoir une partie des économies mise sur le compte commun.
Ma question est la suivante devra t elle partager le compte commun uniquement ou ces comptes personnels ?
Merci d'avance
Je pense avoir compris votre réponse... ,
L'ex mari de ma belle mère souhaite et demande au notaire de vérifier l'historique des comptes, peut on refuser au notaire de vérifier un compte même si ma belle mère n'a rien à cacher, à l'époque cette dernière était seule à travailler et celui ci voudrais avoir une partie des économies mise sur le compte commun.
Ma question est la suivante devra t elle partager le compte commun uniquement ou ces comptes personnels ?
Merci d'avance
L'ex mari de ma belle mère souhaite et demande au notaire de vérifier l'historique des comptes,
Pour quelles raisons cet ex ne le fait pas lui-même ?
Ce n'est pas au notaire de se mêler des affaires internes d'un couple.
peut on refuser au notaire de vérifier un compte même si ma belle mère n'a rien à cacher,
En clair,il demande que vous lui fournissiez la preuve qu'il souhaiterait obtenir et qui est introuvable.
Vous n'allez pas lui livrer le bâton pour vous faire battre ?
celui ci voudrais avoir une partie des économies mise sur le compte commun
Il n'a pas tord.
Les économies faites par un époux sur ses revenus tombent dans la communauté.
Mais si cette communauté a déjà tout dépensé il n'y a pas lieu de revenir sur le sujet.
Pour quelles raisons cet ex ne le fait pas lui-même ?
Ce n'est pas au notaire de se mêler des affaires internes d'un couple.
peut on refuser au notaire de vérifier un compte même si ma belle mère n'a rien à cacher,
En clair,il demande que vous lui fournissiez la preuve qu'il souhaiterait obtenir et qui est introuvable.
Vous n'allez pas lui livrer le bâton pour vous faire battre ?
celui ci voudrais avoir une partie des économies mise sur le compte commun
Il n'a pas tord.
Les économies faites par un époux sur ses revenus tombent dans la communauté.
Mais si cette communauté a déjà tout dépensé il n'y a pas lieu de revenir sur le sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...