information concernant le rachat d'une soulte

Question

Bonjour,

Suite au divorce de ma belle-mère, ce vendredi nous nous sommes rendu chez le notaire avec la partie adversaire.

Le divorce étant très compliqué un point pose problème.
Afin que vous ayez connaissance du dossier voici quelques précisions.

Evaluation du bien immobilier par l'expert 97 000euros.
Crédit Restant :37 000euros
Valeur de la soulte: 37 000 euros + 30 000 euros (part de l'investissement de Mr)

Nous souhaitons ma femme et moi , aider sa mère à garder le bien immobilier , malheureusement cette dernière âgée de 58 ans a subi un AVC qui ne lui permet de travailler donc aucun revenu donc aucune chance que la banque lui accorde un prêt.

J'aimerais connaitre avant de m'engager en tant que co-propriétaire , les frais de notaire et annexes que j'aurais à payer.

Un grand merci d'avance.

sophiag · Answer

Bonsoir
Je vous ai basculé sur le sujet donation succession pour avoir plus de chance d'avoir une réponse

condorcet · Answer

J'aimerais connaitre avant de m'engager en tant que co-propriétaire, les frais de notaire et annexes que j'aurais à payer. 
Non "co-propriétaire" mais propriétaire "indivis".
La seule façon d'apporter l'aide  matérielle nécessaire pour conclure cette procédure, est surtout d'assurer vos arrières en acquérant les droits de "l'adversaire" dans la propriété de ce bien immobilier, soit votre conjoint, personnellement, si vous êtes unis sous un régime de séparation, soit ensemble si vous êtes sous celui de la communauté, avez la possibilité de faire cette acquisition de droits indivis.
Il en résultera une indivision avec votre belle-mère.
Cette opération n'étant pas considérée comme "translative" de propriété (comme une vente normale), mais "déclarative" (comme un partage), fiscalement seul le droit de partage au taux 2.50 % sur la valeur totale sera perçu.
Frais d'acte inclus, estimez approximativement à 5 % le total des frais à devoir supporter.

(copier-coller)
article 750 du code général des impôts (extrait)
Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.

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