Problème avec bouygues ,problème de remboursement
Val
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Modifié par jee pee le 23/01/2016 à 19:37
Lucifer archange déchu ou déçu - 23 janv. 2016 à 22:34
Lucifer archange déchu ou déçu - 23 janv. 2016 à 22:34
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1 réponse
Bonjour,
Code de la consommation
- Garantie légale de conformité, lisez tous les articles et attardez-vous sur l’article L211-1.
Code Civil
- délivrance article 1604, vous n’étiez pas tenu de le renvoyer à vos frais, c’était à eux de venir le chercher chez vous.
- article 1611.
Agir en Recommandé avis de réception, ils doivent aussi les rembourser, donc mettre une copie de la facture du RAR.
De préférence le RAR doit être envoyé au siège social, service juridique de Bouygues télécom avec toutes les copies et le tout numéroté. Si vous avez 5 pages, donc 1/5, 2/5, 3/5 etc et vos références : dossier, client etc.
Cordialement.
Code de la consommation
- Garantie légale de conformité, lisez tous les articles et attardez-vous sur l’article L211-1.
Code Civil
- délivrance article 1604, vous n’étiez pas tenu de le renvoyer à vos frais, c’était à eux de venir le chercher chez vous.
- article 1611.
Agir en Recommandé avis de réception, ils doivent aussi les rembourser, donc mettre une copie de la facture du RAR.
De préférence le RAR doit être envoyé au siège social, service juridique de Bouygues télécom avec toutes les copies et le tout numéroté. Si vous avez 5 pages, donc 1/5, 2/5, 3/5 etc et vos références : dossier, client etc.
Cordialement.