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BmV
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23 janv. 2016 à 22:26
23 janv. 2016 à 22:26
Oui, consacré par l'art. L. 122-1 du code de la consommation.
>>> http://www.lescoursdevente.fr/boite/Le%20refus%20de%20vente.html
>>> http://www.lescoursdevente.fr/boite/Le%20refus%20de%20vente.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2016 à 23:37
J'ai lus cet article plusieurs fois, je ne vois pas ou mon cas est citer pour que le refus des services d'un magasin suite a un vol datant de 2 ans et demi, sans mauvaise fois (je me suis excuser & j'ai rembourser) serais légitime de la part du gérant du magasin,
Cordialement.
23 janv. 2016 à 23:38
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 24/01/2016 à 00:28
La personne vous a répondu à la va-vite, le commerçant n’est pas un juge, il ne peut pas refuser un service ou une vente puisque vous n’avez jamais été jugé pour vol du fait qu’il n’y a pas eu de plainte si j’ai bien compris.
De plus, il continue a vous laisser faire des achats dans le magasin, ainsi il ne peut plus du tout vous refuser quoi que ce soit dans la vente d’un produit ou d’un service.
Le code de la consommation n’est pas le code pénal, seul un juge peut statuer sur un vol.
La plupart du temps, les gens sur ce forum répondent sur des critères moraux complètement subjectifs et jamais neutres.
Cordialement.
24 janv. 2016 à 00:30
C'est exacte je n'ai pas été jugé, et il n'y a pas eu de plainte.
D'accord, merci bien, avez vous une source sure avec des textes de loi?
Cordialement.
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 24/01/2016 à 00:58
Le code de la consommation et l’article en question mal interprété par l’intervenant !
Le commerçant n’a aucun motif légitime puisqu’il vous laisse acheter dans son magasin depuis l’affaire, soit depuis 2 ans et demi, qu’il n’y a eu aucune plainte et aucun jugement de plus ce n'est pas lui qui a été volé !
Le motif légitime ne peut être que commercial et non pénal, car il n'est pas juge, dans le cas contraire c'est une usurpation de fonciton de justice, article 433-12 du Code Pénal.
Cordialement.