Preavis avec mention sous reserve
Résolu
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en location depuis 2 ans.
Mes locataires m'ont envoyer une lettre de preavis de 3 mois avec ecrit sous réserve d'acceptation de leur demande dHlm que j'ai reçu le 4 janvier 2016.
Réponse positif de leur logement le 15 janvier 2016.
Me demande aujourd'hui de racourcir le delai de preavis d'un mois en tenant compte de la date de réception di premier preavis soit le 4 janvier 2016.
Doit je dans l'obligation de l'accepter ou pas leur départ souhaiter le o4 février 2016.
Cordialement
Je suis propriétaire d'un appartement en location depuis 2 ans.
Mes locataires m'ont envoyer une lettre de preavis de 3 mois avec ecrit sous réserve d'acceptation de leur demande dHlm que j'ai reçu le 4 janvier 2016.
Réponse positif de leur logement le 15 janvier 2016.
Me demande aujourd'hui de racourcir le delai de preavis d'un mois en tenant compte de la date de réception di premier preavis soit le 4 janvier 2016.
Doit je dans l'obligation de l'accepter ou pas leur départ souhaiter le o4 février 2016.
Cordialement
A voir également:
- Mention sous réserve
- Portée juridique de la mention "sous reserve de ..." - Forum acheter une maison
- Sous reserve d'operation non imputés - Forum Livret A
- Précédée de la mention ✓ - Forum contrat de travail
- Phrase type devis sous réserve - Forum Immobilier
- Etat des lieux sous réserves - Forum Immobilier
23 janv. 2016 à 17:35
je confirme en tout point courrier RAR avec motif et justificatif d'attribution du logement.
Cordialement
23 janv. 2016 à 17:47
J'ai néanmoins une autre question. Si mes locataires partent le 25 février 2016. Soit 3 jours avant la fin du mois, comment déduire le 26.27.28 février du loyer et montant des charges?
Loyer 990 € et charges 180€/mois.
Cordialement
23 janv. 2016 à 18:01
J'ai néanmoins une autre question, comment réduire le montant du loyer 990€ et charges 180 € du mois de février 2016 puisque il restera 3 jours après leur départ du 25 février 2016.
Merci
Modifié par maylin27 le 23/01/2016 à 18:06
Si vous signer l'AR le 27/01 le terme du préavis sera le 27/02 meme si il parte le 1/02 et sauf si relocation entre leur départ et le terme du préavis.
il vous devront : 990/29*27 = A et pour les charges : 180/29*27 = B
Cordialement
23 janv. 2016 à 18:32