Preavis avec mention sous reserve [Résolu]

- - Dernière réponse :  cinta - 23 janv. 2016 à 18:32
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en location depuis 2 ans.
Mes locataires m'ont envoyer une lettre de preavis de 3 mois avec ecrit sous réserve d'acceptation de leur demande dHlm que j'ai reçu le 4 janvier 2016.

Réponse positif de leur logement le 15 janvier 2016.
Me demande aujourd'hui de racourcir le delai de preavis d'un mois en tenant compte de la date de réception di premier preavis soit le 4 janvier 2016.

Doit je dans l'obligation de l'accepter ou pas leur départ souhaiter le o4 février 2016.

Cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
1
Merci
Ils doivent vous envoyer un nouveau courrier précisant la justification du préavis réduit à 1 mois ; ce nouveau préavis démarrera quand vous aurez ce courrier en main (à moins que vous soyez plus sympa que la loi) ; à supposer que vous le receviez lundi 25/1 ça fera donc une fin de bail le 25/2

Dire « Merci » 1

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14626 internautes ce mois-ci

maylin27
Messages postés
23713
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 décembre 2018
-
bonjour,
je confirme en tout point courrier RAR avec motif et justificatif d'attribution du logement.
Cordialement
Je vous remercie de votre réponse.
J'ai néanmoins une autre question. Si mes locataires partent le 25 février 2016. Soit 3 jours avant la fin du mois, comment déduire le 26.27.28 février du loyer et montant des charges?
Loyer 990 € et charges 180€/mois.
Cordialement
Je vous remercie de votre réponse rapide.
J'ai néanmoins une autre question, comment réduire le montant du loyer 990€ et charges 180 € du mois de février 2016 puisque il restera 3 jours après leur départ du 25 février 2016.
Merci
maylin27
Messages postés
23713
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 décembre 2018
-
le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
Si vous signer l'AR le 27/01 le terme du préavis sera le 27/02 meme si il parte le 1/02 et sauf si relocation entre leur départ et le terme du préavis.
il vous devront : 990/29*27 = A et pour les charges : 180/29*27 = B

Cordialement
> maylin27
Messages postés
23713
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 décembre 2018
-
Merci beaucoup
Commenter la réponse de Rousty
Dossier à la une