Age requis pour demie part supplementaire
Résolu
quillanais11
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 23 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
4 avril 2018
-
23 janv. 2016 à 16:58
Claudius91 - 24 janv. 2016 à 16:27
Claudius91 - 24 janv. 2016 à 16:27
A voir également:
- Age requis pour demie part supplementaire
- Conduite accompagnée age adulte - Guide
- Émancipation âge - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Age pour aller en boite - Forum Justice
- Maison de redressement à partir de quel âge ✓ - Forum garde d'enfants
3 réponses
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
Modifié par flocroisic le 23/01/2016 à 17:20
Modifié par flocroisic le 23/01/2016 à 17:20
bonjour
non ce n'est pas une coquille mais le changement de la derniere loi de finances qui a abaissé le bénéfice de cette demi part à 74 ans ( LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 4)
art 195 du Code Général des impots :
Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus.
non ce n'est pas une coquille mais le changement de la derniere loi de finances qui a abaissé le bénéfice de cette demi part à 74 ans ( LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 4)
art 195 du Code Général des impots :
Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus.
quillanais11
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 23 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
4 avril 2018
23 janv. 2016 à 17:41
23 janv. 2016 à 17:41
merci beaucoup flocroisic
je vais pouvoir en beneficier cette année et cela arrange bien mes finances
je vais pouvoir en beneficier cette année et cela arrange bien mes finances
La législation juridique et financière évolue en permanence...