Age requis pour demie part supplementaire
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quillanais11
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Claudius91 -
Claudius91 -
bonjour,
en consultant le simulateur sur le site impots gouv.fr j'ai lu que l'age requis pour beneficier d'une demie part avec la carte de combattant etait de 74 ans au lieu de 75 les annees precedentes
je voudrai savoir si c'est exact ou une coquille sur le simulateur
merci d'avance pour vos reponses
en consultant le simulateur sur le site impots gouv.fr j'ai lu que l'age requis pour beneficier d'une demie part avec la carte de combattant etait de 74 ans au lieu de 75 les annees precedentes
je voudrai savoir si c'est exact ou une coquille sur le simulateur
merci d'avance pour vos reponses
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3 réponses
bonjour
non ce n'est pas une coquille mais le changement de la derniere loi de finances qui a abaissé le bénéfice de cette demi part à 74 ans ( LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 4)
art 195 du Code Général des impots :
Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus.
non ce n'est pas une coquille mais le changement de la derniere loi de finances qui a abaissé le bénéfice de cette demi part à 74 ans ( LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 4)
art 195 du Code Général des impots :
Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus.
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