Faut il la signature des enfants pour la cloture d'un parent
fred
-
22 janv. 2016 à 18:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 janv. 2016 à 19:43
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A voir également:
- Faut il la signature des enfants pour la cloture d'un parent
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Modèle de lettre pour témoigner en faveur d'un parent ✓ - Forum garde d'enfants
- Attestation de bon pere - Forum garde d'enfants
- Signature precedee ✓ - Forum contrat de travail
1 réponse
condorcet
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22 janv. 2016 à 19:43
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si il faut la signature de tous les enfants
L'établissement bancaire informé du décès bloque le compte de son client.
La clôture deviendra définitive et automatique de la part de la banque après versement des fonds aux héritiers ou au notaire chargé du règlement de la succession.
Ce compte n'ayant plus de titulaire devient caduc.
L'établissement bancaire informé du décès bloque le compte de son client.
La clôture deviendra définitive et automatique de la part de la banque après versement des fonds aux héritiers ou au notaire chargé du règlement de la succession.
Ce compte n'ayant plus de titulaire devient caduc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...