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1 réponse
Il n'y a pas de déclaration de succession à rédiger pour cette partie, dont votre mère avait l'usufruit et qui vous appartient maintenant complètement, sous réserve que les formalités aient bien été remplies et la déclaration concernant le décès de votre père déposée il y a 2 ans.
La nouvelle déclaration de succession ne concerne que le patrimoine de votre mère.
La nouvelle déclaration de succession ne concerne que le patrimoine de votre mère.
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Modifié par florig le 22/01/2016 à 20:10
Cela signifie-t-il que je ne calcule les droits que sur 62,5% de l'actif ? (50% représentant la part étant revenue de droit à ma mère au moment du décès de son époux + le quart de la seconde moitié de l'actif qu'elle avait conservé en pleine propriété ?)
NB : Les droits ont été payés au premier décès en déduisant la part du conjoint survivant ( 1/4 propriété + valeur usufruit) de l'actif net de succession.
Y a-t-il des termes spécifiques à employer dans la déclaration pour déduire la part dont je suis nue-propriétaire ?