Servitude de câble France-Telecom non reconnue
pht30
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Bonjour,
Le terrain à côté de nous est en vente, il y a une servitude constituée par l'enfouissement sur ce terrain du câble téléphone France-Télécom nous desservant.
Le futur acquéreur nous dit qu'il n'y a rien dans le compromis de vente concernant ce câble, et que pour la vente (dans quelques jours) et la construction (dans 2 semaines), il a acheté un terrain sans câble, donc la maison sera construite, et s'il y a un souci, France Télécom paiera le déplacement du câble (c'est faux). Le constructeur ce matin est passé, il ne savait même pas que ce câble existait!
Que nous conseillez-vous de faire:
- Peut-on et si oui comment imposer la reconnaissance d'une servitude sur un acte?
- Comment faire en sorte que la construction se passe bien?
Merci de votre aide précieuse, on est inquiets.
Le terrain à côté de nous est en vente, il y a une servitude constituée par l'enfouissement sur ce terrain du câble téléphone France-Télécom nous desservant.
Le futur acquéreur nous dit qu'il n'y a rien dans le compromis de vente concernant ce câble, et que pour la vente (dans quelques jours) et la construction (dans 2 semaines), il a acheté un terrain sans câble, donc la maison sera construite, et s'il y a un souci, France Télécom paiera le déplacement du câble (c'est faux). Le constructeur ce matin est passé, il ne savait même pas que ce câble existait!
Que nous conseillez-vous de faire:
- Peut-on et si oui comment imposer la reconnaissance d'une servitude sur un acte?
- Comment faire en sorte que la construction se passe bien?
Merci de votre aide précieuse, on est inquiets.
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3 réponses
Bonjour
Pas grand chose à faire si ce n est envoyer au notaire du vendeur un recommandé avec Ar l'informant du passage de ce câble. A lui ensuite de voir avec acheteur et vendeur
Et prévenir également France Télécom de votre inquiétude
Pas grand chose à faire si ce n est envoyer au notaire du vendeur un recommandé avec Ar l'informant du passage de ce câble. A lui ensuite de voir avec acheteur et vendeur
Et prévenir également France Télécom de votre inquiétude
Ok, j'avais mal compris. C'est vous qui bénéficiez de cette "servitude" et vous voulez la faire reconnaitre par un acte.
Malheureusement si votre voisin ne veut pas,vous ne pourrez pas l'y contraindre.
Ce qui veut dire que si un jour il veut la faire enlever,il le peut.
Malheureusement si votre voisin ne veut pas,vous ne pourrez pas l'y contraindre.
Ce qui veut dire que si un jour il veut la faire enlever,il le peut.
Bonjour kasom,
dans les faits,l'art.1638 du cc permet bien sur à l'acquéreur de refuser l'achat ou d'obtenir une indemnité.
Mais cela ne change rien pour le fond qui supporte cette ligne. Autrement dit,si la personne n'a pas signé de convention de servitude avec F.T et qu'il s'agirai donc d'un simple accord verbal,il n'est pas possible de régulariser cela sans un accord commun.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430383/1804-02-10/
C'est à FT de prendre le problème en charge et trouver une autre solution pour la desserte.
dans les faits,l'art.1638 du cc permet bien sur à l'acquéreur de refuser l'achat ou d'obtenir une indemnité.
Mais cela ne change rien pour le fond qui supporte cette ligne. Autrement dit,si la personne n'a pas signé de convention de servitude avec F.T et qu'il s'agirai donc d'un simple accord verbal,il n'est pas possible de régulariser cela sans un accord commun.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430383/1804-02-10/
C'est à FT de prendre le problème en charge et trouver une autre solution pour la desserte.
Je ne comprends pas tout mais j'ajoute des éléments au cas où:
- bern29: on a appelé FT 40mn et qu'ils nous ont dit en substance que tant qu'il n'y a pas de problème, ils ne feront rien... et que s'il y a un problème, ils interviendront mais feront payer au demandeur (nous quoi).
- si on demande à FT, on demande quoi? il faut bien prendre en compte qu'ils ne peuvent pas mettre un poteau, il y a des terrains privés autour, l'emplacement d'un poteau semble impossible...
Mais bref, c'est FT lui-même qui a enterré cette ligne, comment imaginer qu'ils ne la reconnaissent pas, elle est à eux? cette convention de servitude, qu'est ce que c'est, on peut leur demander ou c'est trop tard? en tout cas, c'est bien mon "problème", je n'ai pas de document clair indiquant cette servitude à part la mention sur notre acte de vente que les vendeurs se sont acquittés de l'enfouissement de ce câble FT sur ce terrain...
- bern29: on a appelé FT 40mn et qu'ils nous ont dit en substance que tant qu'il n'y a pas de problème, ils ne feront rien... et que s'il y a un problème, ils interviendront mais feront payer au demandeur (nous quoi).
- si on demande à FT, on demande quoi? il faut bien prendre en compte qu'ils ne peuvent pas mettre un poteau, il y a des terrains privés autour, l'emplacement d'un poteau semble impossible...
Mais bref, c'est FT lui-même qui a enterré cette ligne, comment imaginer qu'ils ne la reconnaissent pas, elle est à eux? cette convention de servitude, qu'est ce que c'est, on peut leur demander ou c'est trop tard? en tout cas, c'est bien mon "problème", je n'ai pas de document clair indiquant cette servitude à part la mention sur notre acte de vente que les vendeurs se sont acquittés de l'enfouissement de ce câble FT sur ce terrain...
Plus concrètement, puis-je "attaquer" le notaire qui a fait notre vente de terrain pour n'avoir pas constitué cette servitude, puisque finalement, c'est lui qui a fait l' "erreur" originelle?
(NB: notre avocat (et pas que lui) connait bien ce notaire pour ces compétences... douteuses dirons nous gentiment.)
(NB: notre avocat (et pas que lui) connait bien ce notaire pour ces compétences... douteuses dirons nous gentiment.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais que faire (et dans quel délai) si le notaire n'en tient pas compte: c'est notre question principale, la reconnaissance de notre servitude?
car personne ne semble vouloir l'écrire dans l'acte:
- le vendeur a clairement caché l'existence de cette servitude pour la vente
- le futur acquéreur, connaissant maintenant son existence par nous, n'est pas demandeur pour qu'on l'écrive dans son acte!
- le notaire veut s'éviter des complications (la vente pourrait être renégociée si la servitude est explicitée, allez savoir...).
NB: pour le 2ème problème, la construction, on a averti France Télécom mais ils nous disent qu'ils n'interviennent que si quelqu'un les contacte et s'il y a des frais c'est à la charge de la personne demandant, donc nous! bref, le jour où la ligne se coupe, c'est pour notre pomme, et si c'est sous leur maison, bingo!
Écrivez aussi au constructeur
Pour un rajout après l'acte n'y croyez pas trop
Vraiment retrouvez le notaire
OK on avertit tout le monde le plus formellement possible, (par courrier LRAC, d'ailleurs bonne idée, je n'avais pas pensé à la société de construction), et on verra après.
Pour finir, l'acte de vente est public je crois, mais combien de temps met-il pour être consultable et où peut-on le consulter?
Merci beaucoup pour vos réponses!