Problème avec dettes
srole
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bonjour,
Mon père est décédé il y a 5 ans ,et le mois suivant de sa mort ,la CARSAT lui a versée à tort sa pension de retraite .La CARSAT m a d une part informée du décé de mon père ( ce dernier n a jamais été présent dans ma vie , je ne le connaissais pratiquement pas ! ) et d autre part que je devais leur rembourser la somme versée par erreur alors que je n ai jamais touché cet argent ! Je leur ai donc dit que je n avais aucun rapport avec mon père et qu ils devaient s adresser à sa compagne . Et il y a un mois j ai recu une lettre de huissier qui me demandait de régler l argent que la CARSAT a versé par erreur . J ai donc contesté et je vais être convoquée au tribunal pour me défendre !
Je vais me défendre seule et j aimerais des conseils pour assurer au mieux ma défense . merci d avance
D autre part , une amie m a conseillée de refuser l héritage . Ou dois je me renseigner ? Est ce que si je le fais maintenant , cela sera pris en compte pour cette affaire contre avec la CARSAT ? ou est ce que c est trop tard ?
merci d avance
Cordialement
Mon père est décédé il y a 5 ans ,et le mois suivant de sa mort ,la CARSAT lui a versée à tort sa pension de retraite .La CARSAT m a d une part informée du décé de mon père ( ce dernier n a jamais été présent dans ma vie , je ne le connaissais pratiquement pas ! ) et d autre part que je devais leur rembourser la somme versée par erreur alors que je n ai jamais touché cet argent ! Je leur ai donc dit que je n avais aucun rapport avec mon père et qu ils devaient s adresser à sa compagne . Et il y a un mois j ai recu une lettre de huissier qui me demandait de régler l argent que la CARSAT a versé par erreur . J ai donc contesté et je vais être convoquée au tribunal pour me défendre !
Je vais me défendre seule et j aimerais des conseils pour assurer au mieux ma défense . merci d avance
D autre part , une amie m a conseillée de refuser l héritage . Ou dois je me renseigner ? Est ce que si je le fais maintenant , cela sera pris en compte pour cette affaire contre avec la CARSAT ? ou est ce que c est trop tard ?
merci d avance
Cordialement
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2 réponses
ou est ce que c est trop tard ?
Il n'existe pas de délai pour renoncer à une succession.
Cependant, ayant été sommé par voie d'huissier, le créancier peut demander l'annulation de votre renonciation supposée faite pour échapper aux créanciers de la succession engageant des poursuites judiciaires à votre encontre " l'action paulienne" en justice .
(copier-coller) -
Dictionnaire juridique-
L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Mais l'action n'est recevable que si au moment où le juge statue, le créancier justifie, d’une créance certaine. Tel n'est pas le cas lorsque un recours a été engagé et qu'il est en cours, pour contester la créance (1ère Chambre civile 16 mai 2013, pourvoi n°12-13637, BICC n°790 du 1er novembre 2013 et Legifrance).
Il n'est pas certain que cet organisme de retraite veuille engager des frais importants si la somme à lui rembourser n'est pas élevée.
Pour votre part, devant un Tribunal vous conservez la faculté de vous défendre en déclarant ne jamais avoir perçu cette somme pour une raison simple que vous n'entreteniez aucun rapport avec lui et qu'il vivait en union libre avec une personne susceptible d'avoir perçu ces arrérages de retraite sans avoir la qualité de conjoint survivant, ayant-droit à la succession de votre père.
Il n'existe pas de délai pour renoncer à une succession.
Cependant, ayant été sommé par voie d'huissier, le créancier peut demander l'annulation de votre renonciation supposée faite pour échapper aux créanciers de la succession engageant des poursuites judiciaires à votre encontre " l'action paulienne" en justice .
(copier-coller) -
Dictionnaire juridique-
L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Mais l'action n'est recevable que si au moment où le juge statue, le créancier justifie, d’une créance certaine. Tel n'est pas le cas lorsque un recours a été engagé et qu'il est en cours, pour contester la créance (1ère Chambre civile 16 mai 2013, pourvoi n°12-13637, BICC n°790 du 1er novembre 2013 et Legifrance).
Il n'est pas certain que cet organisme de retraite veuille engager des frais importants si la somme à lui rembourser n'est pas élevée.
Pour votre part, devant un Tribunal vous conservez la faculté de vous défendre en déclarant ne jamais avoir perçu cette somme pour une raison simple que vous n'entreteniez aucun rapport avec lui et qu'il vivait en union libre avec une personne susceptible d'avoir perçu ces arrérages de retraite sans avoir la qualité de conjoint survivant, ayant-droit à la succession de votre père.
Bonjour. Vous vous déplacez au greffe du tribunal de grande instance dont relève le domicile du défunt et vous procédez aux formalités de renonciation à la succession de votre père. Lors de l'audience devant le tribunal, vous présenterez le récépissé de votre déclaration.Votre problème sera réglé, le tribunal déboutant la CARSAT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout d abord merci de votre réponse . Effectivement la somme s élève a 500 euros !
La somme est peut être pas très élevée pour la CARSAT mais pour moi c est énorme et je ne peux pas les payer ...
Si je peux me permettre , savez vous ce que je dois apporter comme document lors de l audience ?
en vous remerciant
cordialement
Pour cette raison elle ne va pas engager des frais plus élevés que la somme qu'elle doit récupérer.
Ceci étant vous pouvez renoncer à la succession.
Vous verrez bien la suite.
Je vous remercie de votre réponse . Je vais préparer mon dossier ( bien que je ne sache pas trop quoi y mettre et y dire !!!! ) et je verrai bien ce qui en découle .
cordialement