Problème avec dettes
srole
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Modifié par srole le 19/01/2016 à 17:38
srole Messages postés 7 Date d'inscription mardi 19 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2017 - 2 févr. 2016 à 09:00
srole Messages postés 7 Date d'inscription mardi 19 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2017 - 2 févr. 2016 à 09:00
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2 réponses
condorcet
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19 janv. 2016 à 17:52
19 janv. 2016 à 17:52
ou est ce que c est trop tard ?
Il n'existe pas de délai pour renoncer à une succession.
Cependant, ayant été sommé par voie d'huissier, le créancier peut demander l'annulation de votre renonciation supposée faite pour échapper aux créanciers de la succession engageant des poursuites judiciaires à votre encontre " l'action paulienne" en justice .
(copier-coller) -
Dictionnaire juridique-
L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Mais l'action n'est recevable que si au moment où le juge statue, le créancier justifie, d’une créance certaine. Tel n'est pas le cas lorsque un recours a été engagé et qu'il est en cours, pour contester la créance (1ère Chambre civile 16 mai 2013, pourvoi n°12-13637, BICC n°790 du 1er novembre 2013 et Legifrance).
Il n'est pas certain que cet organisme de retraite veuille engager des frais importants si la somme à lui rembourser n'est pas élevée.
Pour votre part, devant un Tribunal vous conservez la faculté de vous défendre en déclarant ne jamais avoir perçu cette somme pour une raison simple que vous n'entreteniez aucun rapport avec lui et qu'il vivait en union libre avec une personne susceptible d'avoir perçu ces arrérages de retraite sans avoir la qualité de conjoint survivant, ayant-droit à la succession de votre père.
Il n'existe pas de délai pour renoncer à une succession.
Cependant, ayant été sommé par voie d'huissier, le créancier peut demander l'annulation de votre renonciation supposée faite pour échapper aux créanciers de la succession engageant des poursuites judiciaires à votre encontre " l'action paulienne" en justice .
(copier-coller) -
Dictionnaire juridique-
L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Mais l'action n'est recevable que si au moment où le juge statue, le créancier justifie, d’une créance certaine. Tel n'est pas le cas lorsque un recours a été engagé et qu'il est en cours, pour contester la créance (1ère Chambre civile 16 mai 2013, pourvoi n°12-13637, BICC n°790 du 1er novembre 2013 et Legifrance).
Il n'est pas certain que cet organisme de retraite veuille engager des frais importants si la somme à lui rembourser n'est pas élevée.
Pour votre part, devant un Tribunal vous conservez la faculté de vous défendre en déclarant ne jamais avoir perçu cette somme pour une raison simple que vous n'entreteniez aucun rapport avec lui et qu'il vivait en union libre avec une personne susceptible d'avoir perçu ces arrérages de retraite sans avoir la qualité de conjoint survivant, ayant-droit à la succession de votre père.
Bonjour. Vous vous déplacez au greffe du tribunal de grande instance dont relève le domicile du défunt et vous procédez aux formalités de renonciation à la succession de votre père. Lors de l'audience devant le tribunal, vous présenterez le récépissé de votre déclaration.Votre problème sera réglé, le tribunal déboutant la CARSAT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2016 à 21:34
Tout d abord merci de votre réponse . Effectivement la somme s élève a 500 euros !
La somme est peut être pas très élevée pour la CARSAT mais pour moi c est énorme et je ne peux pas les payer ...
Si je peux me permettre , savez vous ce que je dois apporter comme document lors de l audience ?
en vous remerciant
cordialement
24 janv. 2016 à 22:42
Pour cette raison elle ne va pas engager des frais plus élevés que la somme qu'elle doit récupérer.
Ceci étant vous pouvez renoncer à la succession.
Vous verrez bien la suite.
2 févr. 2016 à 09:00
Je vous remercie de votre réponse . Je vais préparer mon dossier ( bien que je ne sache pas trop quoi y mettre et y dire !!!! ) et je verrai bien ce qui en découle .
cordialement