Inventaire des biens mobiliers
flocon
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mariée sous le régime de la séparation de biens, il y a un inventaire des biens mobiliers demandée par les enfants de mon mari défunt. J'aimerai savoir:
- si l’inventaire va se faire sur la totalité des biens mobiliers,
- s' il faut une facture systématiquement des biens que j'ai acquis durant notre vie, ( héritage de mobiliers de mes parents )
- une fois l'inventaire fait, faut il que je vende obligatoirement ses biens ?
Merci par avance de vos réponses.
Mariée sous le régime de la séparation de biens, il y a un inventaire des biens mobiliers demandée par les enfants de mon mari défunt. J'aimerai savoir:
- si l’inventaire va se faire sur la totalité des biens mobiliers,
- s' il faut une facture systématiquement des biens que j'ai acquis durant notre vie, ( héritage de mobiliers de mes parents )
- une fois l'inventaire fait, faut il que je vende obligatoirement ses biens ?
Merci par avance de vos réponses.
A voir également:
- Inventaire des biens mobiliers
- L'inventaire est il obligatoire pour les salariés - Forum congés
- Indivision des biens - Guide
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- Obligation inventaire sur un repos dimanche - Forum CDI
1 réponse
si l’inventaire va se faire sur la totalité des biens mobiliers,
Réponse affirmative.
s' il faut une facture systématiquement des biens que j'ai acquis durant notre vie, ( héritage de mobiliers de mes parents )
Mis à part le mobilier que vous avez recueilli dans la succession de vos parents, vous ne disposerez d'aucun autre moyen pour revendiquer la propriété des biens meubles pour les avoir acquis à l'aide de vos deniers personnels, ceci compte tenu de votre régime matrimonial.
une fois l'inventaire fait, faut il que je vende obligatoirement ses biens ?
Ce ne sera pas nécessaire sachant qu'en votre qualité de conjoint survivant vous bénéficiez d'un droit viager d'habitation dans l'immeuble et d'usage des meubles qu'il contient, sous réserve de le demander dans l'année du décès.
Vous pouvez néanmoins convenir d'un partage des biens meubles avec les héritiers, biens sur lesquels il ne sera pas possible de déterminer le véritable propriétaire entre votre ex-conjoint et vous-même.
Soit faire la part de ce qui revient à ses héritiers et celle restant en votre possession.
L'inventaire n'est pas obligatoirement demandé dans cette intention.
Généralement, le conjoint survivant recueille l'usufruit.
Par mesure de précaution, les héritiers du défunt font dresser un inventaire.
Réponse affirmative.
s' il faut une facture systématiquement des biens que j'ai acquis durant notre vie, ( héritage de mobiliers de mes parents )
Mis à part le mobilier que vous avez recueilli dans la succession de vos parents, vous ne disposerez d'aucun autre moyen pour revendiquer la propriété des biens meubles pour les avoir acquis à l'aide de vos deniers personnels, ceci compte tenu de votre régime matrimonial.
une fois l'inventaire fait, faut il que je vende obligatoirement ses biens ?
Ce ne sera pas nécessaire sachant qu'en votre qualité de conjoint survivant vous bénéficiez d'un droit viager d'habitation dans l'immeuble et d'usage des meubles qu'il contient, sous réserve de le demander dans l'année du décès.
Vous pouvez néanmoins convenir d'un partage des biens meubles avec les héritiers, biens sur lesquels il ne sera pas possible de déterminer le véritable propriétaire entre votre ex-conjoint et vous-même.
Soit faire la part de ce qui revient à ses héritiers et celle restant en votre possession.
L'inventaire n'est pas obligatoirement demandé dans cette intention.
Généralement, le conjoint survivant recueille l'usufruit.
Par mesure de précaution, les héritiers du défunt font dresser un inventaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...