Inventaire des biens mobiliers
flocon
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19 janv. 2016 à 13:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2016 à 17:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2016 à 17:33
A voir également:
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condorcet
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19 janv. 2016 à 17:33
19 janv. 2016 à 17:33
si l’inventaire va se faire sur la totalité des biens mobiliers,
Réponse affirmative.
s' il faut une facture systématiquement des biens que j'ai acquis durant notre vie, ( héritage de mobiliers de mes parents )
Mis à part le mobilier que vous avez recueilli dans la succession de vos parents, vous ne disposerez d'aucun autre moyen pour revendiquer la propriété des biens meubles pour les avoir acquis à l'aide de vos deniers personnels, ceci compte tenu de votre régime matrimonial.
une fois l'inventaire fait, faut il que je vende obligatoirement ses biens ?
Ce ne sera pas nécessaire sachant qu'en votre qualité de conjoint survivant vous bénéficiez d'un droit viager d'habitation dans l'immeuble et d'usage des meubles qu'il contient, sous réserve de le demander dans l'année du décès.
Vous pouvez néanmoins convenir d'un partage des biens meubles avec les héritiers, biens sur lesquels il ne sera pas possible de déterminer le véritable propriétaire entre votre ex-conjoint et vous-même.
Soit faire la part de ce qui revient à ses héritiers et celle restant en votre possession.
L'inventaire n'est pas obligatoirement demandé dans cette intention.
Généralement, le conjoint survivant recueille l'usufruit.
Par mesure de précaution, les héritiers du défunt font dresser un inventaire.
Réponse affirmative.
s' il faut une facture systématiquement des biens que j'ai acquis durant notre vie, ( héritage de mobiliers de mes parents )
Mis à part le mobilier que vous avez recueilli dans la succession de vos parents, vous ne disposerez d'aucun autre moyen pour revendiquer la propriété des biens meubles pour les avoir acquis à l'aide de vos deniers personnels, ceci compte tenu de votre régime matrimonial.
une fois l'inventaire fait, faut il que je vende obligatoirement ses biens ?
Ce ne sera pas nécessaire sachant qu'en votre qualité de conjoint survivant vous bénéficiez d'un droit viager d'habitation dans l'immeuble et d'usage des meubles qu'il contient, sous réserve de le demander dans l'année du décès.
Vous pouvez néanmoins convenir d'un partage des biens meubles avec les héritiers, biens sur lesquels il ne sera pas possible de déterminer le véritable propriétaire entre votre ex-conjoint et vous-même.
Soit faire la part de ce qui revient à ses héritiers et celle restant en votre possession.
L'inventaire n'est pas obligatoirement demandé dans cette intention.
Généralement, le conjoint survivant recueille l'usufruit.
Par mesure de précaution, les héritiers du défunt font dresser un inventaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...