Biens mobiliers

Question

Bonjour,

Je dois signer un compromis de vente pour un bien immobilier.

J'hérite d'1/4 de ce bien ; mon oncle héritant des 3/4.

J'ai demandé au notaire de mon oncle (à qui a été confié cette vente) de procéder à l'inventaire des meubles car je n'habite pas le même département que mon oncle.

Il m'a répondu que l'inventaire était inutile car ce bien ne contient aucun meuble.

En effet, mon oncle ne paie plus de taxes d'habitations depuis x années et sur le compromis de vente, il est noté :

ABSENCE DE MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS

Les parties déclarent que la vente ne comprend ni meubles ni objets mobiliers.

Dans ce cas, le forfait mobilier de 5 % est-il obligatoire ?

Merci

LaBeotienne · Answer

Bonjour

Dans ce cas, le forfait mobilier de 5 % est-il obligatoire ? Non, cela ne vaut que pour les déclarations de succession en l'absence d'inventaire de meubles meublants.

Je signe demain un acte authentique de vente, il est mentionné

ABSENCE DE MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS Les parties déclarent que la vente ne comprend ni meubles ni objets mobiliers. Ce qui est la réalité.

mon oncle ne paie plus de taxes d'habitation depuis x années Il est possible que cette maison n'était pas habitable en l'état, pas de raccordement en eau ni électricité + absence de meubles.

Laura317 · Answer

Bonjour

Dans ce cas, le forfait mobilier de 5 % est-il obligatoire ? Non, cela ne vaut que pour les déclarations de succession en l'absence d'inventaire de meubles meublants.

Le 1/4 qui me revient fait partie d'une succession en cours et il y a bien absence d'inventaire puisque le notaire de mon oncle trouve cet inventaire inutile donc je ne comprends pas bien.

Il y a preuve qu'il n'a aucun meuble et le forfait mobilier serait obligatoire ?

Biens mobiliers

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters