Vente d'un véhicule propriétaire décédé
mimi52
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
BonJOUR?
mon père est décédé début décembre il possédait un véhicule immatricule à son nom il était séparé et non divorcé que dois je faire pour vendre cette voiture ?
merci !
mon père est décédé début décembre il possédait un véhicule immatricule à son nom il était séparé et non divorcé que dois je faire pour vendre cette voiture ?
merci !
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2 réponses
Bonjour,
la voiture fait partie de la succession, son épouse doit en avoir une partie, si votre père n'a pas fait un testament pour la déshériter.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cordialement
la voiture fait partie de la succession, son épouse doit en avoir une partie, si votre père n'a pas fait un testament pour la déshériter.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cordialement
que dois je faire pour vendre cette voiture ?
(copier-coller)
Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche, vous devrez le faire immatriculer pour pouvoir l'utiliser. Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pourra être alors au nom d'un seul, de plusieurs ou de tous les héritiers. Cependant, si vous ne souhaitez pas conserver ce véhicule, vous ne serez pas nécessairement obligé de faire refaire le certificat à votre nom.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
(copier-coller)
Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche, vous devrez le faire immatriculer pour pouvoir l'utiliser. Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pourra être alors au nom d'un seul, de plusieurs ou de tous les héritiers. Cependant, si vous ne souhaitez pas conserver ce véhicule, vous ne serez pas nécessairement obligé de faire refaire le certificat à votre nom.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
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