Vente d'un véhicule propriétaire décédé
mimi52
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19 janv. 2016 à 15:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2016 à 16:56
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doris33
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19 janv. 2016 à 16:56
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Bonjour,
la voiture fait partie de la succession, son épouse doit en avoir une partie, si votre père n'a pas fait un testament pour la déshériter.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cordialement
la voiture fait partie de la succession, son épouse doit en avoir une partie, si votre père n'a pas fait un testament pour la déshériter.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cordialement
condorcet
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19 janv. 2016 à 16:56
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que dois je faire pour vendre cette voiture ?
(copier-coller)
Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche, vous devrez le faire immatriculer pour pouvoir l'utiliser. Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pourra être alors au nom d'un seul, de plusieurs ou de tous les héritiers. Cependant, si vous ne souhaitez pas conserver ce véhicule, vous ne serez pas nécessairement obligé de faire refaire le certificat à votre nom.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
(copier-coller)
Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche, vous devrez le faire immatriculer pour pouvoir l'utiliser. Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pourra être alors au nom d'un seul, de plusieurs ou de tous les héritiers. Cependant, si vous ne souhaitez pas conserver ce véhicule, vous ne serez pas nécessairement obligé de faire refaire le certificat à votre nom.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
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