Vente d'un véhicule propriétaire décédé

mimi52 -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
BonJOUR?

mon père est décédé début décembre il possédait un véhicule immatricule à son nom il était séparé et non divorcé que dois je faire pour vendre cette voiture ?

merci !
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2 réponses

doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
Bonjour,

la voiture fait partie de la succession, son épouse doit en avoir une partie, si votre père n'a pas fait un testament pour la déshériter.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

Cordialement
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
que dois je faire pour vendre cette voiture ?
(copier-coller)
Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche, vous devrez le faire immatriculer pour pouvoir l'utiliser. Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pourra être alors au nom d'un seul, de plusieurs ou de tous les héritiers. Cependant, si vous ne souhaitez pas conserver ce véhicule, vous ne serez pas nécessairement obligé de faire refaire le certificat à votre nom.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
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