Compte bancaire et divorce
Daleide
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari et mois avons un compte joint à la banque X.
Mon mari possède également un compte individuel à cette banque.
Il a déjà pris l'initiative de verser sa prime et son salaire sur son compte à lui.
Notre compte joint est alimenté par nos 2 salaires.
As-t-il vraiment le droit de séparer déjà les comptes et de faire le versement (prime et salaire) sur son compte ?
Aujourd'hui il reste 30€ sur le compte joint et il refuse de faire le nécessaire.
Merci de m'éclairer
Mon mari et mois avons un compte joint à la banque X.
Mon mari possède également un compte individuel à cette banque.
Il a déjà pris l'initiative de verser sa prime et son salaire sur son compte à lui.
Notre compte joint est alimenté par nos 2 salaires.
As-t-il vraiment le droit de séparer déjà les comptes et de faire le versement (prime et salaire) sur son compte ?
Aujourd'hui il reste 30€ sur le compte joint et il refuse de faire le nécessaire.
Merci de m'éclairer
1 réponse
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Bonjour,
peu importe sur quels comptes est l'argent, sur le principe d'un mariage sans contrat de mariage, tout l'argent venant des salaires fait partie de la communauté.
Gardez toutes les preuves des versements sur les comptes personnels de votre époux, votre avocat saura s'en servir.
COrdialement-
Merci beucoup de votre aide précieuse.
et merci également pour votre amabilité vraiment vous êtes une personne gentille.
Ce que je ne comprends pas c que mon notaire à l'air certain qu'il (futur ex mari) devra rembourser cette donation. Je verrai avec lui amplement jeudi.
Cordialement et merci pour votre gentillesse. -
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Oui bien sur. :-)
Ce qui me fait le plus peur c'est qu'aujourd'hui mon mari me menace clairement pour les comptes. Du fait que je n'ai pas le droit de quoi que ce soit surtout ses primes d'activité de rendement et d'amendement (je tiens a préciser que ce sont mes parents qui ont versés des sous pour qu'il est l'amendement de son entreprise).. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...