Appel suite jugement divorce : quelles conséquences ?

benoit12345678 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2016 - Modifié par micheld33 le 20/01/2016 à 09:01
BENOIT1234567 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2016 - 27 janv. 2016 à 18:42
Bonjour,

Petite rétrospective :

Mon épouse souhaitant divorcé à initier une requête de divorce qui a donné lieu à une ONC au travers de laquelle le PV pour acceptation du principe de la rupture du mariage a été signé.
Le délai d'appel de l'ONC étant passé et sans réaction de sa part, j'ai été dans l'obligation de procéder à l'assignation en divorce. Durant la procédure aucune manifestation de mon ex épouse. En effet à ma grande surprise, cette dernière n'a pas formé avocat pour présenter ses prétentions alors qu'elle a été signifiée par huissiers.

C'est dans ces conditions, que quelques mois plus tard le juge a statué en premier ressort par jugement réputé contradictoire.

Dès lors je pensais que l'affaire prenait fin. Mais qu'elle fût ma surprise de recevoir une déclaration d'appel faisant suite au prononcé du divorce.

Par conséquence, mon ex-épouse a ainsi économisé des frais d'avocat lors de la première audience, se voit maintenir son droit de secours et trouve dans la loi la faculté de pouvoir maintenant faire ses demandes !!! Enormité du système.

Questionnement :

Je me pose la question désormais de savoir dans quelle mesure son appel puisse être recevable et quid de la réponse que va apporter la cours d'Appel au regard de ses nouvelles demandes et prétentions sans oublier qu'elle va réaliser en toute hypothèse une demande de pension compensatoire....

Je me pose également la question de l'intérêt de la signature du PV d'acceptation de la rupture du mariage lors de l'ONC... Il est par définition irrévocable et par conséquence introduit la fin du devoir de secours au prononcé du divorce. Mais habillé de l'appel, le droit de secours se poursuit tant qu'un recours existe, je me pose ainsi la question de l?intérêt du PV d'acceptation de la rupture du mariage.

1 réponse

Aerpheus Messages postés 70 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2016 8
20 janv. 2016 à 02:01
Bonsoir,

L'appel d'un jugement de divorce est possible dans le mois qui suit l'assignation du jugement de divorce. La Cour d'appel jugera de nouveau sur le fond les prétentions des deux parties.

L'acceptation du principe de rupture du mariage lors de l'ONC n'a rien à voir, il s'agit simplement d'accepter la procédure du divorce pour acceptation du principe. Or, l'appel ne remet pas en cause la rupture mais ses conséquences. Elle ne peut pas revenir sur son souhait de divorcer mais elle peut faire appel des conséquences du divorce.

Cordialement
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benoit12345678 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2016
20 janv. 2016 à 08:43
Bonjour et merci Aerpheus pour votre réponse. Outre des grandes généralités, je cherche des réponses approfondies. En effet, à votre lecture je comprends donc que la cour d'appel jugera de nouveau sur le fond. Ce qui confirmerait que stratégiquement et dans la mesure où l'ONC est favorable au défendeur sur le point du droit de secours, il serait alors conseillé de ne pas constituer avocat !!!
Si je précise ma question, je souhaitais savoir si la cour d'appel tient cas que lors de la première audience de l'absence de toute demande. Ainsi la cour d'appel peut-elle prendre en considération de nouvelles prétentions ?

Concernant le PV d'acceptation, j'entends bien au renoncement des parties de revenir sur son souhait de divorcer. Comment pourrait-il en être autrement... Ma question est de connaître les conséquences directes de ce PV. Ainsi, lors de l'appel, l'appelant peut-il demander un divorce pour faute ? L'intimé peut-il mettre en avant des arguments pour manquements ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse,

Cordialement
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Aerpheus Messages postés 70 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2016 8 > benoit12345678 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2016
24 janv. 2016 à 12:31
Je ne serais pas vous répondre pour votre première question car la constitution d'avocat est censé être obligatoire : art 253 du Code civil. Je ne comprends pas pourquoi le JAF aurait accepté que votre femme n'ait pas d'avocat.

Quant au PV d'acceptation, il empêche de changer de fondement de divorce même en appel (art 233 al.2 du Code civil). Elle ne pourra donc pas demander un divorce pour faute. De tout manière, à moins de faute très grave comme des violences conjugales, les fautes des époux sont inconséquents sur les conséquences du mariages. On ne peut donc les mettre en avant pour appuyer ses prétentions.
Il est toutefois loisible pour les parties de changer leurs prétentions en appel par rapport à la première instance.

Cordialement
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BENOIT1234567 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2016 > Aerpheus Messages postés 70 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2016
Modifié par BENOIT1234567 le 27/01/2016 à 18:59
Bonsoir et merci pour votre intervention.
J'ai deux nouvelles questions :

Compte tenu que devant le Tribunal de Grande Instance, la procédure est écrite et la représentation par un avocat est obligatoire. Cette obligation ayant pour objet de permettre le respect du principe du contradictoire, qui impose que chacun puisse formuler ses arguments et répondre à ceux de l’adversaire, quelles sont sanctions prévues si la personne assignée ne réponds pas à cette obligation ?

Le décret du 28 décembre 1998 qui est venu modifier notamment l’article 753 du nouveau Code de procédure civile exige qu’à la fin de l’instruction de l’affaire les parties déposent des conclusions récapitulatives. Les demandes et les moyens qui n'y sont pas repris sont alors considérés comme ayant été abandonnés.
Ainsi dans la mesure où une des parties n’a pas constitué avocat en première instance et de ce fait n’a pas déposé de conclusions ayant rendu ainsi le jugement réputé contradictoire, peut-on considérer qu’en l’absence de conclusions récapitulatives toutes les demandes et les moyens de cette partie sont considérés comme abandonnés ?

En vous remerciant par avance,
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