Délais de préavis
caroline.beaupain
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djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
pourriez-vous m'informer sur un délais de préavis de 6 mois pour un bail se terminant le 31 aout 2016 (celui-ci débuterait le 29 février ou le 1er mars?)
je vous remercie d'avance
pourriez-vous m'informer sur un délais de préavis de 6 mois pour un bail se terminant le 31 aout 2016 (celui-ci débuterait le 29 février ou le 1er mars?)
je vous remercie d'avance
1 réponse
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Bonjour,
29 fevrier. Mais vous pouvez dès a present envoyer le congé ! c'est mini 6 mois avant le terme du bail.
cordialement
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merci beaucoup.
si j envoie le recommande le 29 janvier celui ci le recevra le 1er février cela est trop tard ou la date d envoie est correcte?
merci beaucoup- Bonjour,
ce n'est pas la date de votre envoi qui compte pour faire démarrer le préavis, c'est la date de réception par votre locataire.
Et pensez à prendre une marge d'une bonne quinzaine de jours pour le cas où votre RAR ne soit pas réceptionné le lendemain ou le surlendemain et qu'il reste à La Poste pendant 15 jours avant de vous être retourné.
Cdlt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...