Délai légal remboursement rejet tardif prélèvement
Résolu
Bonjour,
Nous avons fait un rejet tardif sur un prélèvement de la DGI.
5 semaines plus tard, la banque ne nous a toujours pas remboursé la somme. De quelle durée légale dispose la banque pour nous rembourser l'argent d'un rejet tardif?
Merci à tous.
Nous avons fait un rejet tardif sur un prélèvement de la DGI.
5 semaines plus tard, la banque ne nous a toujours pas remboursé la somme. De quelle durée légale dispose la banque pour nous rembourser l'argent d'un rejet tardif?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2016 à 13:36
Que voulez-vous savoir de plus?
Merci
18 janv. 2016 à 14:03