Délai légal remboursement rejet tardif prélèvement
Résolu
sylvainn
-
Gégé -
Gégé -
Bonjour,
Nous avons fait un rejet tardif sur un prélèvement de la DGI.
5 semaines plus tard, la banque ne nous a toujours pas remboursé la somme. De quelle durée légale dispose la banque pour nous rembourser l'argent d'un rejet tardif?
Merci à tous.
Nous avons fait un rejet tardif sur un prélèvement de la DGI.
5 semaines plus tard, la banque ne nous a toujours pas remboursé la somme. De quelle durée légale dispose la banque pour nous rembourser l'argent d'un rejet tardif?
Merci à tous.
A voir également:
- Acte hors perimetre rejet
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Combien de cartouche de cigarette peut-on ramener en avion hors europe - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que voulez-vous savoir de plus?
Merci