Sujet Précédent Sujet Suivant

Forclusion

mimidardar Messages postés 19 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2016 - 16 janv. 2016 à 11:46
 Gégé - 16 janv. 2016 à 11:54
bonjour, je fais suite à mon affaire précédente, dernier impayé 3/12/2012, assignation le 17/12/2013, jugement en date du 24/06/2015 me condamnant à payer une grosse somme, je n'ai pas encore reçu la notification, je vais chez l'avocat le 21 janvier 2016, soi disant que la partie adverse accepte une transaction, que dois-je faire, vu que je n'ai pas reçu la notification, suis-je dans le cas d'une forclusion ou pas. Merci de vos réponses. bon week-end à vous.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gégé
16 janv. 2016 à 11:54
Pas de prescription dans votre cas.
Vous étiez présent à l'audience ?
0

Discussions similaires

Modèle lettre de forclusion
Jadou0 -
Utilisateur anonyme -

1 réponse
Erreur de mutuelle et délai de forclusion
Emmap -
Gérard. -

1 réponse
modele de lettre lever de forclusion (mutuell
meldout -
angelikikine -

3 réponses
Dépassement du délai de forclusion de la mutuelle
radorfd -
GroupeHumanis -

1 réponse
Faire valoir ces droits pour le délais de Forclusion
Patoo1970 -
Mafidoudou -

3 réponses