Forclusion possible ?
Philip D
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Philip D Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 24 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2011 - 10 mars 2011 à 13:58
Philip D Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 24 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2011 - 10 mars 2011 à 13:58
7 réponses
Bonjour..
La Forclusion pour un prêt (Le Revolving semble faire partie de cette catégorie..) intervient 2 ans après la date d'exigibilité du dernier impayé.. Un Plan de Surendettement fait repartir ce délai (S'il n'a pas été atteint avant la date de départ du Plan..) à compter de la date de fin de Plan (xx 2007 dans ton cas..).. Pendant ce délai de deux ans la Justice ne doit pas avoir été saisie afin de bénéficier de la Forclusion..
L'Art. L 311-37 du Code Conso spécifie les règles:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292436/2009-08-03/
Attention! Parfois le débiteur n'a pas connaissance d'un Jugement rendu à son encontre durant ces deux ans.. Le mieux est donc de se rendre au Greffe pour se renseigner sur ce point (Le Greffe fait une recherche d'un éventuel Titre Exécutoire..). Si pas de T.E alors la forclusion est acquise.. La dette n'est pas effacée mais le Créancier ne peut plus saisir la Justice en vue d'un recouvrement forcé (Par ex. 'saisie'..). Par contre il peut demander en 'amiable' avec des méthodes de 'persuasion' plus ou moins orthodoxes.. Le débiteur n'a aucune obligation de donner suite sauf s'il a grand coeur et grand porte monnaie..
La 'Sommation' a été faite sous quelle forme? (Mise en Demeure?).
A+
La Forclusion pour un prêt (Le Revolving semble faire partie de cette catégorie..) intervient 2 ans après la date d'exigibilité du dernier impayé.. Un Plan de Surendettement fait repartir ce délai (S'il n'a pas été atteint avant la date de départ du Plan..) à compter de la date de fin de Plan (xx 2007 dans ton cas..).. Pendant ce délai de deux ans la Justice ne doit pas avoir été saisie afin de bénéficier de la Forclusion..
L'Art. L 311-37 du Code Conso spécifie les règles:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292436/2009-08-03/
Attention! Parfois le débiteur n'a pas connaissance d'un Jugement rendu à son encontre durant ces deux ans.. Le mieux est donc de se rendre au Greffe pour se renseigner sur ce point (Le Greffe fait une recherche d'un éventuel Titre Exécutoire..). Si pas de T.E alors la forclusion est acquise.. La dette n'est pas effacée mais le Créancier ne peut plus saisir la Justice en vue d'un recouvrement forcé (Par ex. 'saisie'..). Par contre il peut demander en 'amiable' avec des méthodes de 'persuasion' plus ou moins orthodoxes.. Le débiteur n'a aucune obligation de donner suite sauf s'il a grand coeur et grand porte monnaie..
La 'Sommation' a été faite sous quelle forme? (Mise en Demeure?).
A+
La réponse du greffe du TI que vous avez obtenue est classique, c'est en général celle qu'obtiennent les débiteurs qui font la même demande que vous.
Elle ne signifie pas qu'une décision de justice prise à votre encontre n'existe pas. Il s'agit d'une réponse évasive qui revient à une fin de non recevoir.
Ces demandes activées par les forums commencent à encombrer les greffes, donc...
C'est pour cela qu''en association de défense des consommateurs nous ne faisons jamais ce type de recommandation.
Nous prenons contact avec, soit le créancier (actuel !), soit son mandataire. intervenant.
Répondez- dans une première approche - en invoquant la forclusion issue de l'article Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Ensuite, en cas d'échec, voyez une association qui obtiendra une réponse claire quant à l'existence d'une décision exécutoire.
Elle ne signifie pas qu'une décision de justice prise à votre encontre n'existe pas. Il s'agit d'une réponse évasive qui revient à une fin de non recevoir.
Ces demandes activées par les forums commencent à encombrer les greffes, donc...
C'est pour cela qu''en association de défense des consommateurs nous ne faisons jamais ce type de recommandation.
Nous prenons contact avec, soit le créancier (actuel !), soit son mandataire. intervenant.
Répondez- dans une première approche - en invoquant la forclusion issue de l'article Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Ensuite, en cas d'échec, voyez une association qui obtiendra une réponse claire quant à l'existence d'une décision exécutoire.
Philip D
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16 décembre 2011
25 déc. 2010 à 17:12
25 déc. 2010 à 17:12
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Dans le courrier l'objet à pour titre : moratoire de dettes. Il se réfère à (la fin) plan du 27 mars 2007.
Il n'est fait nul part mention que la justice ait été saisie, ou un jugement rendu. Mais je ne sais pas où vérifier ni quoi à ce jour.
D'une part, il note qu'à leur connaissance je n'ai pas saisi de nouveau la commission de surendettement des particuliers (ce qui est vrai).
D'autre part, ce courrier me met en demeure de régulariser ma situation dans un délai de 15 jours. Faute de règlement dans le délai, la créance deviendrait immédiatement et de plein droit exigible dans sa totalité, l'établissement retrouvant la faculté de la recouvrer par tout moyen de droit.
Ce que je peux rajouter, c'est que je ne rembourse plus rien de cette dette depuis la date du 27 mars 2007, fin de notre plan de surendettement.
Comme tout cela commence un peu à dater, je suis en train de refaire un point sur tous les éléments qui sont à ma disposition.
Merci encore pour vos points de vue.
Merci pour votre réponse.
Dans le courrier l'objet à pour titre : moratoire de dettes. Il se réfère à (la fin) plan du 27 mars 2007.
Il n'est fait nul part mention que la justice ait été saisie, ou un jugement rendu. Mais je ne sais pas où vérifier ni quoi à ce jour.
D'une part, il note qu'à leur connaissance je n'ai pas saisi de nouveau la commission de surendettement des particuliers (ce qui est vrai).
D'autre part, ce courrier me met en demeure de régulariser ma situation dans un délai de 15 jours. Faute de règlement dans le délai, la créance deviendrait immédiatement et de plein droit exigible dans sa totalité, l'établissement retrouvant la faculté de la recouvrer par tout moyen de droit.
Ce que je peux rajouter, c'est que je ne rembourse plus rien de cette dette depuis la date du 27 mars 2007, fin de notre plan de surendettement.
Comme tout cela commence un peu à dater, je suis en train de refaire un point sur tous les éléments qui sont à ma disposition.
Merci encore pour vos points de vue.
Re:
Il s'agit donc d'une Mise en Demeure qui a deux conséquences:
1- Attirer l'attention du destinataire sur un problème
2- Prendre date pour un éventuel calcul d'intérêts (Si une somme est en jeu..).
Donc il faut relativiser la portée de ce courrier.. (Bluff?)
Par contre pour avoir une vision claire de la situation et agir en conséquence il FAUT vérifier auprès du Greffe du Tribunal de ton lieu de résidence l'absence de T.E..
Comme tu n'as rien donné après 2007 il n'y a pas eu 'reconnaissance de dette implicite' (Interruptif du délai..), la forclusion semble bien acquise (Sous réserve de la vérification du T.E..). Après vérification tu peux envoyer une LRAR au Créancier invoquant la forclusion.. Il est fort peu probable que celui ci saisisse la Justice (Procédure vouée à l'échec avec en sus paiement des 'depens'..). De plus une telle action pourrait être qualifiée d'abusive (Car sans fondement..).. Art. L32-1 Code Procédure Civile:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117222/2010-12-25/
Vérifie l'absence de T.E juste après les fêtes et reviens sur le Forum en cas de besoin..
A+
Il s'agit donc d'une Mise en Demeure qui a deux conséquences:
1- Attirer l'attention du destinataire sur un problème
2- Prendre date pour un éventuel calcul d'intérêts (Si une somme est en jeu..).
Donc il faut relativiser la portée de ce courrier.. (Bluff?)
Par contre pour avoir une vision claire de la situation et agir en conséquence il FAUT vérifier auprès du Greffe du Tribunal de ton lieu de résidence l'absence de T.E..
Comme tu n'as rien donné après 2007 il n'y a pas eu 'reconnaissance de dette implicite' (Interruptif du délai..), la forclusion semble bien acquise (Sous réserve de la vérification du T.E..). Après vérification tu peux envoyer une LRAR au Créancier invoquant la forclusion.. Il est fort peu probable que celui ci saisisse la Justice (Procédure vouée à l'échec avec en sus paiement des 'depens'..). De plus une telle action pourrait être qualifiée d'abusive (Car sans fondement..).. Art. L32-1 Code Procédure Civile:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117222/2010-12-25/
Vérifie l'absence de T.E juste après les fêtes et reviens sur le Forum en cas de besoin..
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16 décembre 2011
25 déc. 2010 à 19:35
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Re,
Merci encore pour ces éclairages. Je passerai dés que possible au Greffe du Tribunal de mon lieu de résidence. Je reste malgré tout très dubitatif sur la durée de réaction de la banque. Je reviendrai vers vous dés que j'aurais de nouveaux éléments.
Merci encore pour ces éclairages. Je passerai dés que possible au Greffe du Tribunal de mon lieu de résidence. Je reste malgré tout très dubitatif sur la durée de réaction de la banque. Je reviendrai vers vous dés que j'aurais de nouveaux éléments.
Philip D
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16 décembre 2011
27 déc. 2010 à 17:59
27 déc. 2010 à 17:59
Bonjour,
J'ai appelé le tribunal dont je dépend afin de demander la démarche à suivre afin d'obtenir un éventuel titre exécutoire à mon encontre. La personne que j'ai eu me disait que si je n'avais rien reçu depuis plus de 3 ans c'est qu'il n'y en avait pas.
Fort de cette information je désirais savoir si il y avait une formule consacrée pour invoquer la forclusion ?
Merci d'avance.
J'ai appelé le tribunal dont je dépend afin de demander la démarche à suivre afin d'obtenir un éventuel titre exécutoire à mon encontre. La personne que j'ai eu me disait que si je n'avais rien reçu depuis plus de 3 ans c'est qu'il n'y en avait pas.
Fort de cette information je désirais savoir si il y avait une formule consacrée pour invoquer la forclusion ?
Merci d'avance.
Philip D
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16 décembre 2011
3 mars 2011 à 13:26
3 mars 2011 à 13:26
Bonjour,
Je fais suite à ma problématique.
Après avoir répondu à la BNP(AR) en invoquant le délai de forclusion je viens de recevoir un nouveau courrier de leur part .
Ils évoquent ne pas avoir reçu de réponse de ma part.
Ils évoquent qu'il s'agit bien là d'un crédit à la consommation.
Évidemment il me demande de nouveau de régler sous huitaine sous peine de m'inscrire au FICP conformément aux obligations de l'article L333-4 du code de la consommation ... plus menaces de frais et d'augmentation diverses. Ce qui ne m'étonne pas.
J'avais envie de leur renvoyer de nouveau mon courrier précédent en précisant de cesser leur pression (harcèlement est peut être un peu fort à ce jour), qu'en pensez-vous ?
Je fais suite à ma problématique.
Après avoir répondu à la BNP(AR) en invoquant le délai de forclusion je viens de recevoir un nouveau courrier de leur part .
Ils évoquent ne pas avoir reçu de réponse de ma part.
Ils évoquent qu'il s'agit bien là d'un crédit à la consommation.
Évidemment il me demande de nouveau de régler sous huitaine sous peine de m'inscrire au FICP conformément aux obligations de l'article L333-4 du code de la consommation ... plus menaces de frais et d'augmentation diverses. Ce qui ne m'étonne pas.
J'avais envie de leur renvoyer de nouveau mon courrier précédent en précisant de cesser leur pression (harcèlement est peut être un peu fort à ce jour), qu'en pensez-vous ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
Vous pourrez toujours mentionner l'article L 311-37 du Code de la Consommation:
L 311-37
" Le tribunal d'instance connaït les litiges né de l'application du présent chapitre. les actions (Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, article 16-II) " en paiement" engagées devant lui ( loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001) " à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur" doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
( Loi n° 95-125 du 8 février 1995, article 27) " lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnele de redressement prévu à l'article L 331-6 ou après décisin du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L 331-7."
Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 22 avril 1992:
" Le délai de forclusion court à compter du premier incident de paiement non régularisé."
Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 2 mars 2001:
S'agissant d'une ouverture de crédit utilisable par fractions et remboursables par prélèvements mensuels, la date du premier incident de paiement non régularisé doit être fixée au jour de la tentative infructueuse de prélèvement sur le compte du débiteur à la date ou celui-ci est opéré.
Cour de Cassation Assemblée plénière en date du 6 juin 2003:
" Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date de l'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par l'article L 311-7 du Code de la Consommation court, dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance impayée, non régularisée."
Donc, vous pouvez dormir tranquille, en cas d'assignation, la BNP sera forclose dans son action en demande de paiement.
Bien à vous
Vous pourrez toujours mentionner l'article L 311-37 du Code de la Consommation:
L 311-37
" Le tribunal d'instance connaït les litiges né de l'application du présent chapitre. les actions (Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, article 16-II) " en paiement" engagées devant lui ( loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001) " à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur" doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
( Loi n° 95-125 du 8 février 1995, article 27) " lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnele de redressement prévu à l'article L 331-6 ou après décisin du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L 331-7."
Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 22 avril 1992:
" Le délai de forclusion court à compter du premier incident de paiement non régularisé."
Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 2 mars 2001:
S'agissant d'une ouverture de crédit utilisable par fractions et remboursables par prélèvements mensuels, la date du premier incident de paiement non régularisé doit être fixée au jour de la tentative infructueuse de prélèvement sur le compte du débiteur à la date ou celui-ci est opéré.
Cour de Cassation Assemblée plénière en date du 6 juin 2003:
" Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date de l'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par l'article L 311-7 du Code de la Consommation court, dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance impayée, non régularisée."
Donc, vous pouvez dormir tranquille, en cas d'assignation, la BNP sera forclose dans son action en demande de paiement.
Bien à vous
Philip D
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16 décembre 2011
10 mars 2011 à 13:58
10 mars 2011 à 13:58
Bonjour,
Merci une fois de plus pour vos points de vue.
Je désirais préciser que je n'ai pas l'intention de me dérober face à ma créance, en revanche, la forclusion me permet d'attendre un moment plus propice à une régulation.
En revanche, étant donnée mon histoire en particulier et le comportement des banques en général, je dois avouer que cet article est bien confortable.
L'inscription au FICP est un moindre mal.
Pour information, la BNP a fermé mon compte et m'a débité 36,55 € de frais. Est-ce normal ?
Je renvoie donc de nouveau un recommandé, à priori le premier n'a pas été reçu ... et je pense ignorer le mandataire qui vient de se présenter sous forme d'une lettre normale.
Vos points de vue sont toujours les bienvenus.
Merci une fois de plus pour vos points de vue.
Je désirais préciser que je n'ai pas l'intention de me dérober face à ma créance, en revanche, la forclusion me permet d'attendre un moment plus propice à une régulation.
En revanche, étant donnée mon histoire en particulier et le comportement des banques en général, je dois avouer que cet article est bien confortable.
L'inscription au FICP est un moindre mal.
Pour information, la BNP a fermé mon compte et m'a débité 36,55 € de frais. Est-ce normal ?
Je renvoie donc de nouveau un recommandé, à priori le premier n'a pas été reçu ... et je pense ignorer le mandataire qui vient de se présenter sous forme d'une lettre normale.
Vos points de vue sont toujours les bienvenus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...