Refusé sans motiver sa décision

faunedesbois Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2016 - Modifié par BmV le 15/01/2016 à 22:42
faunedesbois Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2016 - 16 janv. 2016 à 19:21
Bonjour,

J'ai déposé une déclaration préalable afin de construire un mur de clôture.
La Maire a refusé sans motiver sa décision.
Elle a seulement mentionné que ma déclaration ne respectait pas l'article 11 du PLU qui concerne l'aspect des constructions.
Je suis forclos pour déposer un recours contentieux car j'ai plusieurs recours en cours et souhaitait me dispenser de celui-ci qui ne constitue qu'une représaille.
J'ai commencé mes travaux et la maire a dressé procès-verbal d'infraction pour construction d'un mur sans autorisation.
Je compte invoquer l'exception d'illégalité tout en continuant mes travaux puisqu' aucun arrêté interruptif n'a été pris.
Par ailleurs, l'opposition n'ayant visé que l'article 11, cela veut il dire que les autres éléments de ma déclaration étrangers à l'article 11 ont été tacitement acceptés ?
Qu'en pensez-vous ?
Je vous remercie de vos réponses.
Enfin, la maire ne cesse de s'acharner à prendre à mon encontre des décisions que le tribunal administratif a déjà jugé illégales. Pensez-vous opportun que je saisisse le défendeur des droits ou avez d'autres suggestions car je ne peux plus rien faire chez moi sans que le policier municipal vienne me demande ce que je suis en train de faire.
Je vous remercie de votre aide.

1 réponse

Bonjour,

Code Pénal
- Des abus d'autorité commis contre les particuliers
- Des atteintes à la liberté individuelle
Article 432-4 
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Prevenez l'autorité de tutelle en RAR avec toutes les preuves : le Préfet !

Toujours en RAR exigez la motivation de l'acte selon le Code des relations entre le public et l'administration à partir de l'artilce L211-1 !

Le silence gardé pendant 2 mois vaut acceptation pour certains actes, voyez :
- Principe du silence valant acceptation à partir de l'article L231-1, dans le même code.
- Et le décret : Décret n° 2014-1292

Cordialement.
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faunedesbois Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2016
16 janv. 2016 à 19:21
Un grand merci à vous.
Bien cordialement
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