Refusé sans motiver sa décision
faunedesbois
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Modifié par BmV le 15/01/2016 à 22:42
faunedesbois Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2016 - 16 janv. 2016 à 19:21
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1 réponse
Bonjour,
Code Pénal
- Des abus d'autorité commis contre les particuliers
- Des atteintes à la liberté individuelle
Prevenez l'autorité de tutelle en RAR avec toutes les preuves : le Préfet !
Toujours en RAR exigez la motivation de l'acte selon le Code des relations entre le public et l'administration à partir de l'artilce L211-1 !
Le silence gardé pendant 2 mois vaut acceptation pour certains actes, voyez :
- Principe du silence valant acceptation à partir de l'article L231-1, dans le même code.
- Et le décret : Décret n° 2014-1292
Cordialement.
Code Pénal
- Des abus d'autorité commis contre les particuliers
- Des atteintes à la liberté individuelle
Article 432-4
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Prevenez l'autorité de tutelle en RAR avec toutes les preuves : le Préfet !
Toujours en RAR exigez la motivation de l'acte selon le Code des relations entre le public et l'administration à partir de l'artilce L211-1 !
Le silence gardé pendant 2 mois vaut acceptation pour certains actes, voyez :
- Principe du silence valant acceptation à partir de l'article L231-1, dans le même code.
- Et le décret : Décret n° 2014-1292
Cordialement.
16 janv. 2016 à 19:21
Bien cordialement