Vendre sa maison à ses enfants
charlesclaude
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Gayomi Messages postés 18746 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 15 janv. 2016 à 14:27
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Gayomi
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Modifié par Gayomi le 15/01/2016 à 14:28
Modifié par Gayomi le 15/01/2016 à 14:28
si il est possible de vendre de son vivant notre maison en parts égale à nos quatre enfants avec une clause de jouissance au dernier vivant,
Vous ne leur vendriez donc que la nue-propriété.
C'est possible mais la transaction doit être faite au prix du marché et le prix doit bien entendu être versé par chacun des 4 enfants. A défaut, le fisc requalifiera l'opération en donation déguisée.
tout en gardant les charges d'entretien à notre charge.
Vous aurez en effet à votre charge les charges incombant à l'usufruitier.
Pourront il revendre ce bien après notre décès
Oui, puisqu'ils auront alors la pleine propriété du bien.
ou alors est ce considéré comme un héritage.
Non, s'il y a vente, le bien n'est plus dans votre patrimoine, il ne sera donc pas prix en compte dans votre succession.
Vous ne leur vendriez donc que la nue-propriété.
C'est possible mais la transaction doit être faite au prix du marché et le prix doit bien entendu être versé par chacun des 4 enfants. A défaut, le fisc requalifiera l'opération en donation déguisée.
tout en gardant les charges d'entretien à notre charge.
Vous aurez en effet à votre charge les charges incombant à l'usufruitier.
Pourront il revendre ce bien après notre décès
Oui, puisqu'ils auront alors la pleine propriété du bien.
ou alors est ce considéré comme un héritage.
Non, s'il y a vente, le bien n'est plus dans votre patrimoine, il ne sera donc pas prix en compte dans votre succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...